24 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi sur le bail à ferme du 4 novembre 1969, l'article 12.7, modifié, inséré par la loi du 7 novembre 1988 et modifié par le décret du 30 juin 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 septembre 2017 ;

Vu l'avis 62.313/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, point 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les superficies maximales de rentabilité, mentionnées à l'article 12.7 du livre III, titre VIII, chapitre II, section 3 du Code civil, sont fixées comme suit : 1° Anvers : a) polders 125 ha ;b) région sablonneuse 130 ha ;c) Campine 115 ha ;2° Brabant flamand : a) région sablonneuse 135 ha ;b) Campine 120 ha ;c) région sablo-limoneuse 145 ha ;d) région limoneuse 210 ha ;3° Limbourg : a) Campine 120 ha ;b) région sablo-limoneuse 160 ha ;c) région limoneuse 200 ha ;d) région herbeuse 130 ha ;4° Flandre occidentale : a) dunes 130 ha ;b) polders 130 ha ;c) région sablonneuse 125 ha ;d) région sablo-limoneuse 150 ha ;e) région limoneuse 205 ha ;5° Flandre orientale : a) polders 120 ha ;b) région sablo-limoneuse 165 ha ;c) région sablonneuse 130 ha ;d) région limoneuse 215 ha.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2012 fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 novembre 2017.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 novembre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE