24 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 portant nomination des membres du Conseil pour les contestations d'examens compétent pour l'enseignement supérieur

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur, l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs et l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, notamment les articles II.17 et II.18;

Vu le décret du 30 avril 2004 relatif à la flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre et portant des mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur;

Vu le décret du 16 juin 2006 portant certaines mesures relatives à la restructuration et à la flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre, notamment les articles 46 et 47;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 portant nomination des membres du Conseil pour les contestations d'examens compétent pour l'enseignement supérieur;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 13 septembre 2006;

Vu la proposition commune des assesseurs par le "Vlaamse Hogescholenraad" (Conseil des Instituts supérieurs flamands) et le "Vlaamse Interuniversitaire Raad" (Conseil interuniversitaire flamand), faite au moyen des lettres des 14 juin 2006 et 13 juin 2006;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé et dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 portant nomination des membres du Conseil pour les contestations d'examens compétent pour l'enseignement supérieur, les mots "Conseil pour les contestations d'examens" sont remplacés par les mots "Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études".

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, il est ajouté un alinéa trois, rédigé comme suit : « Madame Kaat Leus, Jezus Eiksesteenweg 95, 1560 Hoeilaart, est nommée présidente suppléante du Conseil. »

Art. 3.A l'article 3, alinéa deux, du même arrêté sont ajoutés un 3°et un point 4°, rédigés comme suit : « 3° M. Jan Geens, rue Fossé aux Loups 38 boîte 2, 1000 Bruxelles; 4° M.Henri Verhaaren, De Pintelaan 185, 9000 Gent. »

Art. 4.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 4.Le secrétaire général du Département de l'Enseignement et de la Formation désigne un fonctionnaire en tant que secrétaire de la Commission. »

Art. 5.Le présent décret produit ses effets le 1er septembre 2006, à l'exception de l'article 1er, qui produit ses effets à partir de l'année académique 2005-2006, et de l'article 4, qui produit ses effets le 1er avril 2006.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 novembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE