24 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 relatif à certaines règles de fonctionnement concernant le Conseil pour les contestations d'examens compétent pour l'enseignement supérieur

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur, l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs et l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, notamment l'article II.41;

Vu le décret du 30 avril 2004 relatif à la flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre et portant des mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur;

Vu le décret du 16 juin 2006 portant certaines mesures relatives à la restructuration et à la flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre, notamment l'article 46;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 relatif à certaines règles de fonctionnement concernant le Conseil pour les contestations d'examens compétent pour l'enseignement supérieur;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 portant nomination des membres du Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études, modifié par l'arrêté du ...;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 9 novembre 2006;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé et dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 relatif à certaines règles de fonctionnement concernant le Conseil pour les contestations d'examens compétent pour l'enseignement supérieur, les mots "Conseil pour les contestations d'examens" sont remplacés par les mots "Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études".

Art. 2.Dans l'article 2, du même arrêté, les mots "2.480 euros" figurant au 1er alinéa sont remplacés par les mots "1.240 euros", et le mot "assesseurs" figurant à l'alinéa deux est remplacé par le mot "membres".

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2bis, rédigé comme suit : «

Art. 2bis.Les assesseurs du Conseil qui participent à une séance reçoivent une indemnité forfaitaire de 50 euros par recours traité pendant la séance. Si un recours est différé ou traité pendant plusieurs séances, une seule séance peut être prise en ligne de compte pour la détermination des indemnités.

Les présidents du Conseil qui participent à une séance reçoivent une indemnité forfaitaire de 75 euros par recours traité pendant la séance. Si un recours est différé ou traité pendant plusieurs séances, une seule séance peut être prise en ligne de compte pour la détermination des indemnités. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2006, à l'exception de l'article 1er, qui produit ses effets à partir de l'année académique 2005-2006.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 novembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE