24 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant à la Fondation Roi Baudouin une subvention dans le cadre du projet « Entrepreneuriat socialement responsable »

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, modifié par la loi du 8 août 1988 et les lois spéciales des 12 janvier 1989;

Vu le décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000, modifié par le décret du 30 juin 2000 portant ajustement du budget général des dépenses, notamment l'article 14;

Vu l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000 portant un programme d'impulsion et de soutien de l'économie plurielle;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58 concernant le contrôle de l'affectation des subventions;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 réglant le contrôle budgétaire, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 1997 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 1999;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 24 novembre 2000;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Il est alloué à la Fondation Roi Baudouin, organisme d'intérêt public, rue Brederode 21, à 1000 Bruxelles, une subvention de douze millions de FB (12.000.000 FB) au maximum pour la réalisation du projet « Soutien et développement de l'entrepreneuriat socialement responsable ». La Fondation Roi Baudouin, dénommée ci-après « la Fondation » est responsable du projet.

La subvention est imputée au budget des dépenses du Gouvernement flamand 2000, programme 52.4, allocation de base 01.06.

Art. 2.La subvention est allouée à la Fondation pour le financement de projets dans le cadre du développement et de la diffusion de concepts et d'instruments innovateurs sur le plan de l'entrepreneuriat socialement responsable, pour la période du 1er novembre 2000 au 31 octobre 2001.

Il faut que ces projets aient un effet multiplicateur important, renforcent l'économie, s'inscrivent dans le processus « Trivisi » et remplissent au moins un des critères suivants : 1° la collecte, le développement et la diffusion de savoir-faire et d'expérience sur le plan de l'audit éthique et social, partant de l'approche des « stakeholders », par l'élaboration et l'ancrage d'une formation en Flandre, l'acquisition d'expertise internationale et l'étalonnage des performances;2° la mise au point d'outils et de services sur le plan de l'audit éthique et social à l'aide de l'approche des « stakeholders »;3° la diffusion à grande échelle de meilleures pratiques et la mise sur pied d'actions sensibilisantes en matière d'audit éthique et social à l'aide de l'approche des « stakeholders ». Pour l'exécution de sa mission, la Fondation peut faire appel à des instituts de recherche et des experts flamands et internationaux qui ont de l'expérience en ce qui concerne l'audit éthique et social à l'aide de l'approche des « stakeholders ».

Art. 3.La Fondation instituera, au sein de son organisation, un comité d'accompagnement dans lequel siégeront un représentant du Ministre ayant la politique de l'emploi dans ses attributions et un représentant du Ministre compétent pour la politique économique.

Le comité d'accompagnement appréciera les projets proposés sur la base des critères susmentionnés et assurera le suivi des activités de la Fondation. La Fondation fera rapport semestriellement et communiquera l'état d'avancement des activités au comité d'accompagnement et au Ministre ayant la politique de l'emploi dans ses attributions.

Le comité d'accompagnement se réunit au moins 2 fois par an.

La Fondation établit, pour préparer ces réunions, les documents de planning et d'évaluation requis. Ces documents doivent être remis à tous les membres du comité d'accompagnement au moins dix jours ouvrables avant la date de la réunion.

Art. 4.Lors de la réalisation de chaque activité dans le cadre de ce projet, il y a lieu de mentionner le subventionnement du projet par le ministère de la Communauté flamande. Chaque publication dans le cadre de ce projet destinée à l'extérieur doit porter le logo du ministère de la Communauté flamande ainsi que le logo « Trivisi ».

Art. 5.La subvention ne peut être affectée qu'aux seules activités visées à l'article 2. Le budget détaillé du projet est repris en annexe 1.

Seuls les coûts liés aux activités dans la période d'exécution du présent arrêté, soit du 1er novembre 2000 au 31 octobre 2001 inclus, sont pris en compte.

Art. 6.§ 1er. La subvention est versée au compte 068-0572720-59 de la Fondation, conformément aux modalités suivantes : - une première avance à concurrence de 40 % de la subvention maximale, soit 4.800.000 FB, est payée après signature de l'arrêté de subvention; - une deuxième avance à concurrence de 40 % de la subvention maximale, soit 4.800.000 FB, est payée au plus tard le 31 juillet 2001 à condition que la Fondation démontre au plus tard le 31 mai 2001, sous forme d'un rapport intérimaire, que les activités envisagées ont été réalisées dans une mesure suffisante, en fonction de la période de réalisation écoulée; - le solde, qui ne peut dépasser la différence entre les avances payées et la subvention maximale, est liquidé après que la Fondation ait démontré, à l'aide d'un rapport d'activité, que les activités envisagées par l'arrêté ont été réalisées pendant la période de subvention, et mentionné, sur base de copies de pièces justificatives, toutes les dépenses subventionnables, en précisant le lieu où les originaux peuvent être vérifiés. Le rapport d'activité est transmis le 1er novembre 2001 au plus tard, les pièces justificatives financières sont présentées le 15 novembre 2001 au plus tard. § 2. La Fondation s'engage à tenir une comptabilité séparée de toutes les dépenses liées à la réalisation des actions subventionnées et transmet les documents prescrits au § 1er à l'administration de l'Emploi du Ministère de la Communauté flamande, Markiesstraat 1, 1000 Bruxelles.

Le montant de la subvention définitive due, à concurrence de 12.000.000 FB au maximum, sera déterminé sur base du rapport d'activité et en fonction des dépenses justifiées. § 3. Les recettes découlant du projet subventionné doivent être affectées intégralement au financement du budget du projet.

Art. 7.Les inspecteurs sociaux de l'administration de l'Emploi du département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture contrôlent, sur place ou sur pièces, la justification de l'affectation des subventions.

S'il apparaît de ce contrôle que la subvention n'est pas affectée aux activités telles que définies dans le présent arrêté, ou si le montant de la subvention ne peut être justifiée, la Fondation remboursera, sur simple demande, la partie contestée.

Art. 8.Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 novembre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT

Annexe 1 vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 octroyant à la Fondation Roi Baudouin une subvention dans le cadre du projet « Entrepreneuriat socialement responsable » Budget du projet 1. Financement de projets. Trois types de projets sont prévus. Les budgets peuvent être réajustés entre ces trois catégories à raison de 50 % au maximum, ne dépassant pas le budget global de 11.600.000 FB. 1.1. La collecte, le développement et la diffusion de savoir-faire et d'expérience sur le plan de l'audit éthique et social, partant de l'approche des « stakeholders », par l'élaboration et l'ancrage d'une formation en Flandre, l'acquisition d'expertise internationale et l'étalonnage des performances.

Budget : - Elaboration et ancrage en Flandre d'une formation théorique et orientée sur la pratique : 6.000.000 FB. - Expertise internationale et étalonnage des performances : 2.000.000 FB. 1.2. Mise au point d'outils et de services sur le plan de l'audit éthique et social à l'aide de l'approche des « stakeholders » Budget : 1.600.000 FB. 1.3. Diffusion à grande échelle de meilleures pratiques et la mise sur pied d'actions sensibilisantes en matière d'audit éthique et social à l'aide de l'approche des « stakeholders ».

Budget : 2.000.000 FB. 2. Financement des frais salariaux et de fonctionnement. Un budget de 400.000 FB au maximum est prévu pour les frais salariaux et de fonctionnement liés à la coordination générale et au suivi du projet, et pour les frais du comité d'accompagnement. Il est ventilé comme suit : Frais salariaux : 300.000 FB (15 jours à 20.000 FB/jour).

Frais de fonctionnement : 100.000 FB. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT