24 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode de communication en exécution de l'article 7, § 4, du Décret sur les Régions du 3 février 2023, en ce qui concerne la demande de dérogation des principes de formation des régions et des diverses dispositions du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993, article 20 ; - le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, article 415, alinéa 3, remplacé par le décret du 3 février 2023, article 427, alinéa 2, inséré par le décret du 3 février 2023, article 471, alinéa 2, modifié par le décret du 3 février 2023, article 474, § 5, inséré par le décret du 25 mai 2018 et remplacé par le décret du 3 février 2023, article 476, alinéa 1er, remplacé par le décret du 3 février 2023, article 482, alinéa 1er, remplacé par le décret du 3 février 2023, article 502, § 1er, alinéa 1er, remplacé par le décret du 3 février 2023, article 508, § 1er, alinéa 4, remplacé par le décret du 3 février 2023, et article 514, § 1er, remplacé par le décret du 3 février 2023 ; - le Décret sur les Régions du 3 février 2023, article 7, § 4.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu l'avis 2022004221 le 10 novembre 2022. - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 73.132/3 le 14 mars 2023, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - L'intention est de s'assurer d'un moyen de communication unique entre les administrations locales, d'une part, et le Gouvernement flamand, d'autre part. Le guichet numérique pour les administrations locales a été développé à cette fin. Cette plate-forme servira également de moyen de communication pour l'introduction des demandes de dérogation des principes de coopération conforme aux règles régionales et des demandes d'avis lors de la création ou de la modification des statuts d'un partenariat intercommunal conforme aux règles régionales et lors de la création ou de la modification des statuts d'une association ou d'une société d'aide sociale.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2018 fixant le mode de communication entre l'administration locale, l'auteur de la plainte et l'autorité de tutelle dans le cadre du contrôle administratif sur l'administration locale.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par envoi sécurisé : l'un des modes suivants de transmission permettant de déterminer le moment de la transmission et de la délivrance de la communication et l'intégrité des données : 1° via le guichet numérique disponible sur le site web de l'Agence de l'Administration intérieure ;2° par lettre recommandée ;3° via remise contre récépissé. Dans l'alinéa 1er, on entend par Agence de l'Administration intérieure : l'agence créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap Binnenlands Bestuur » (Agence de l'Administration intérieure).

Art. 2.Dans le présent article, on entend par demandeur ou demandeurs : 1° un partenariat intercommunal tel que visé à l'article 7, § 2, alinéa 1er, 1°, du Décret sur les Régions du 3 février 2023 ;2° les communes visées à l'article 7, § 2, alinéa 1er, 2°, du décret précité. La communication entre le ou les demandeurs et le Gouvernement flamand se fait au moyen de l'envoi sécurisé, visé à l'article 1er, alinéa 1er, 1°.

La communication du Gouvernement flamand avec le ou les demandeurs peut également se faire au moyen de l'envoi sécurisé, visé à l'article 1er, alinéa 1er, 2° ou 3°.

Art. 3.En cas d'application des articles 415, alinéa 3, 427, alinéa 2, 471, alinéa 2, 474, § 5, 476, alinéa 1er, 482, alinéa 1er, 502, § 1er, alinéa 1er, 508, § 1er, alinéa 4, et 514, § 1er, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, une demande d'avis au Gouvernement flamand est introduite par l'envoi sécurisé, visé à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, du présent arrêté.

La communication du Gouvernement flamand avec l'auteur de la demande d'avis, figurant à l'alinéa 1er, se fait de préférence au moyen de l'envoi sécurisé, visé à l'article 1er, alinéa 1er, 1°. La communication peut également se faire au moyen de l'envoi sécurisé, visé à l'article 1er, alinéa 1er, 2° ou 3°.

Art. 4.L'article 3 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 5.Le ministre flamand compétent pour l'administration intérieure et la politique des villes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 mars 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS