24 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand ajustant la réglementation relative à la politique de l'énergie en conséquence de la politique administrative

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par les décrets des 7 mai 2004 et 15 juillet 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2002 instaurant et organisant un cinquième programme stimulant la prévention;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004 relatif au rapportage des données de prélèvement et de production par les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et d'électricité, les fournisseurs de combustibles et les exploitants des installations de cogénération, d'énergie renouvelable et d'autoproduction;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 2005 relatif à l'agrément comme expert énergétique pour habitations et aux conditions d'exécution de l'audit énergétique des habitations;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 février 2006;

Considérant qu'il s'impose, dans le cadre de l'entrée en vigueur de l'arrêté constitutif de la 'Vlaams Energieagentschap' (Agence flamande de l'Energie), d'adapter la terminologie utilisée dans les arrêtés du Gouvernement flamand;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2002 instaurant et organisant un cinquième programme stimulant la prévention, le point 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° un représentant de la « Vlaams Energieagentschap; »

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004 relatif au rapportage des données de prélèvement et de production par les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et d'électricité, les fournisseurs de combustibles et les exploitants des installations de cogénération, d'énergie renouvelable et d'autoproduction, le point 3° est remplacé par ce qui suit; « 3° la 'Vlaams Energieagentschap' : l'agence créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Vlaams Energieagentschap »;

Art. 3.Dans les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 10 du même arrêté, la dénomination « ANRE » est chaque fois remplacée par la dénomination « la « Vlaams Energieagentschap » ».

Art. 4.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 2005 relatif à l'agrément comme expert énergétique pour habitations et aux conditions d'exécution de l'audit énergétique des habitations, le point 1° est remplacé par ce qui suit; « 1° la 'Vlaams Energieagentschap' : l'agence créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Vlaams Energieagentschap »;

Art. 5.Dans les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 13 du même arrêté, la dénomination « division » est chaque fois remplacée par la dénomination « Vlaams Energieagentschap ».

Art. 6.Dans l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 2005 relatif à l'agrément comme expert énergétique pour habitations et aux conditions d'exécution de l'audit énergétique des habitations, la dénomination « Division des Ressources naturelles et de l'Energie » est remplacée par la dénomination « Vlaams Energieagentschap ».

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2006.

Art. 8.Le Ministre flamand qui a la Politique de l'Energie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 mars 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS