24 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires et du montant de la mesure d'aide à la gestion et de la mesure réduction de la pression du travail pour le personnel d'encadrement pour l'année 2013

Le Gouvernement flamand, Vu le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, notamment l'article 60;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 24 mai 2013;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vue d'une utilisation optimale des moyens disponibles et d'une mise à disposition optimale au citoyen de l'offre fixée d'aide à domicile, il y a lieu de fixer sans délai les contingents d'heures d'aide aux familles pour l'année 2013;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 8, alinéa deux, de l'annexe Ière de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre total des heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires pour l'année 2013 est fixé à 17.323.914 heures dont au maximum 16.250 heures sont des heures "DOP" (service Plan de soutien).

Art. 2.Le montant pour la mesure d'aide à la gestion, visé à l'article 15/3, § 1er, de l'annexe Ière à l'arrêté, visé à l'article 1er, est fixé à 202.317,19 euros pour l'année d'activité 2013.

Art. 3.Le montant pour la mesure d'aide à la gestion, visé à l'article 15/4, alinéa 1er, de l'annexe Ière à l'arrêté, visé à l'article 1er, est fixé à 291.691,46 euros pour l'année d'activité 2013.

Art. 4.Le montant pour la mesure réduction de la pression du travail pour le personnel d'encadrement, visé à l'article 16/1, § 1er, de l'annexe Ière à l'arrêté, visé à l'article 1er, est fixé à 3.149.918,25 euros pour l'année d'activité 2013.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2013.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 mai 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN