24 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition provisoire des droits de tirage du "Sociaal Impulsfonds" (Fonds d'impulsion sociale) pour l'année 1998, entre les communes de la Région flamande et la Commission communautaire flamande

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du "Sociaal Impulsfonds", notamment les articles 6 à 9 inclus;

Vu le décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 1996 portant exécution du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du "Sociaal Impulsfonds";

Considérant que six communes, notamment celles d'Aartselaar, Beveren, Knokke-Heist, Koksijde, Sint-Martens-Latem et Zwijndrecht, répondent aux conditions de l'article 9 du décret de 14 mai 1996; que ces communes n'obtiennent que 90 % du droit de tirage de 1997, qui était déjà réduit de 10%; que par conséquent elles obtiennent pour 1998 81% du droit de tirage garanti de 1996;

Considérant que le crédit d'engagement s'élève à 6 388,8 millions de francs; qu'un montant de 82,1 millions de francs est prélevé pour la Commission communautaire flamande; que les crédits non engagés du budget de 1997, programme 53.2, allocations de base 12.03, 33.10 et 43.10, à concurrence de respectivement 5 921 670 francs, 116 500 francs et 410 000 francs, sont ajoutés au crédit à répartir, en application de l'article 5, deuxième alinéa, du décret; que par conséquent un montant de 6.313.148.170 francs est réparti entre les communes de la Région flamande;

Considérant que les administrations locales doivent être informées d'urgence des droits de tirage dont elles peuvent disposer pour l'année 1998, en vue de l'adoption éventuelle d'addenda aux conventions d'orientation politique;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement et du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Les droits de tirage du "Sociaal Impulsfonds" pour l'année 1998 sont répartis provisoirement entre les communes de la Région flamande conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Conformément aux dispositions de l'article 4, § 1er, du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du "Sociaal Impulsfonds", un droit de tirage de 82,1 millions de francs est accordé provisoirement à la Commission communautaire flamande.

Art. 3.Les fractions non engagées des droits de tirage du "Sociaal Impulsfonds" de 1997, mentionnées à l'annexe au présent arrêté, sont reportées à l'année 1998.

Art. 4.Pour la Commission communautaire flamande, un montant de 81 200 000 francs de droits de tirage de l'année 1997 est reporté à l'année 1998.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant la politique urbaine dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'aide aux personnes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juillet 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS