24 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap", notamment les articles 52, 2°, 53 et 74;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, notamment l'article 85, premier alinéa, 3°, b), et deuxième alinéa;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van personen met een Handicap", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 février 1997;

Vu l'avis du conseil d'administration du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap", rendu le 15 juillet 1997;

Vu la décision du Gouvernement flamand du 23 juillet 1997 relative au contrôle budgétaire;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose de prendre sans délai des mesures afin de limiter au maximum l'incidence du nouveau régime des subventions pour les ateliers protégés sur les problèmes de liquidités de ces ateliers;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 février 1997, le § 4 est remplacé par ce qui suit : « § 4. Par dérogation aux dispositions du § 2, premier alinéa, les avances pour le 1er, le 2e et le 3e trimestre de 1997 sont calculées de la façon suivante : Le nombre d'heures de travail subventionnées prises en considération pour le calcul des avances visées au présent article, est multiplié par les montants de subvention mentionnés à l'article 3, § 1er, ajustés par trimestre conformément aux modalités prévues dans le même paragraphe. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS