24 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation du service chargé de l'opérationnalisation de la carte sociale

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 3 mai 2019 relatif à la carte sociale, l'article 3.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 17 mai 2019.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme et le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : Arrête :

Article 1er.Le service chargé de l'opérationnalisation de la carte sociale est le Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, visé à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique.

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le bien-être, le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels, le ministre flamand compétent pour le grandir, le ministre flamand compétent pour les personnes handicapées, le ministre flamand compétent pour la protection sociale, le ministre flamand compétent pour l'aide juridique de première ligne et le ministre flamand compétent pour la coordination de l'assistance et des services aux détenus et aux internés sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 janvier 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE