24 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de technicien de réseaux de communication de données

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, l'article 12, remplacé par le décret du 1er juillet 2011.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - La "Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen" a rendu son avis le 24 octobre 2019. - L'Inspection des Finances a rendu son avis le 6 novembre 2019.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture et par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La qualification professionnelle de technicien de réseaux de communication de données, classée au niveau 4 de la structure flamande des qualifications, dont la description figure dans l'annexe jointe au présent arrêté, est reconnue.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'Enseignement, le Sport, le Bien-être des Animaux et le Vlaamse Rand dans ses attributions et la Ministre flamande ayant l'Economie, l'Innovation, l'Emploi, l'Economie sociale et l'Agriculture dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 janvier 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS

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