24 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel de l'agence autonomisée interne « Centrale Accounting » (Comptabilité centrale) au département des Finances et du Budget

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, notamment l'article 3, premier alinéa, 1°, et deuxième alinéa ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 novembre 2013 ;

Vu le protocole n° 331.1063 du 13 décembre 2013 du Comité sectoriel XVIII Communauté flamande-Région flamande ;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel statutaires de l'agence autonomisée interne « Centrale Accounting », repris à l'annexe 1re au présent arrêté, sont transférés au département des Finances et du Budget, avec maintien : 1° de leur qualité ;2° de leur grade ;3° de leur carrière fonctionnelle ;4° de leur ancienneté administrative et pécuniaire ;5° de leurs droits en matière de promotion et de leurs droits à la promotion ;6° du traitement et de l'échelle de traitement auxquels ils ont droit selon la réglementation existante au 31 janvier 2014 ;7° des allocations, indemnités et avantages sociaux auxquels ils ont droit au 31 janvier 2014 sur une base réglementaire, lorsque les conditions d'octroi demeurent valables et qu'ils continuent à répondre à ces conditions. L'affectation sur la base du présent arrêté n'est pas considérée comme une nouvelle nomination et ne porte pas atteinte aux droits statutaires.

Art. 2.Aux membres du personnel contractuels de l'agence autonomisée interne « Centrale Accounting », figurant à l'annexe 2 au présent arrêté, l'autorité de recrutement auprès du département des Finances et du Budget offre un contrat de travail sur la base duquel ils sont employés, à partir du 1er février 2014, auprès de cette entité pour une durée correspondant à la partie de leur contrat auprès de l'agence autonomisée interne « Centrale Accounting » non expirée au 31 janvier 2014, et qui leur garantit le maintien de leurs droits contractuels, tels qu'ils existaient au 31 janvier 2014 auprès de l'agence autonomisée interne « Centrale Accounting ».

En ce qui concerne les allocations, indemnités et avantages sociaux, ce maintien vaut uniquement lorsque les conditions d'octroi demeurent valables et qu'ils continuent à répondre à ces conditions.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2014.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 janvier 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS

Annexe 1re. Les membres du personnel statutaires, visés à l'article 1er :

Nom

Statut

Echelle de traitement

Grade

Barbé, Nicole

Fonctionnaire

B211

Spécialiste en chef

Boon, Kristof

Fonctionnaire

A211

Conseiller

Borremans, Claudine

Fonctionnaire

B311

Senior spécialiste en chef

Dalemans, Heidi

Fonctionnaire

C111

Collaborateur

De Beck, Erika

Fonctionnaire

C111

Collaborateur

De Camps, Farah

Fonctionnaire

A285

Chef de Division

Deckers, Dirk

Fonctionnaire

B211

Spécialiste en chef

De Dobbeleer, Rudi

Fonctionnaire

A211

Conseiller

Depraetere, Dominica

Fonctionnaire

A113

Adjoint du directeur

De Vogelaere, Katrien

Fonctionnaire

B111

Spécialiste

D'hoe, Jeaninne

Fonctionnaire

B212

Spécialiste en chef

Dupontseel, Henk

Fonctionnaire

B111

Spécialiste

Engels, Kathleen

Fonctionnaire

A112

Adjoint du directeur

Franqui, Sara

Fonctionnaire

A211

Conseiller

Gees, Kathleen

Fonctionnaire

B311

Senior spécialiste en chef

Goossens, Henk

Fonctionnaire

A211

Directeur

Jacquemijn, Kristel

Fonctionnaire

C311

Senior collaborateur en chef

Kosynsky, Marleen

Fonctionnaire

B211

Spécialiste en chef

Lampens, Bert

Fonctionnaire

A211

Conseiller

Meert, Christiaan

Fonctionnaire

C311

Senior collaborateur en chef

Pelgrims, Annie

Fonctionnaire

D311

Senior assistant en chef

Porrez, Gerda

Fonctionnaire

D311

Senior assistant en chef

Puype, Nele

Fonctionnaire

B112

Spécialiste

Slechten, Matheus

Fonctionnaire

A211

Conseiller

Stevens, Nikki

Fonctionnaire

A112

Adjoint du directeur

Stroobants, Mattias

Fonctionnaire

B111

Spécialiste

Tsokos, Parascevi

Fonctionnaire

B112

Spécialiste

Ulens, Gustave

Fonctionnaire

B311

Senior spécialiste en chef

Vaes, Jim

Fonctionnaire

A111

Adjoint du directeur

Van Acker, Frank

Fonctionnaire

A121

Informaticien

Van Biesen, Walter

Fonctionnaire

C311

Senior collaborateur en chef

Van Calster, Christiane

Fonctionnaire

D211

Assistant en chef

Van Cappellen, Karen

Fonctionnaire

A111

Adjoint du directeur

Vande Gaer, Rafael

Fonctionnaire

A113

Adjoint du directeur

Van den Eeckhout, Mieke

Fonctionnaire

A111

Adjoint du directeur

Van de Vivere, Katty

Fonctionnaire

C111

Collaborateur

Van Gemert, Wim

Fonctionnaire

A221

Conseiller

Van Steenberghe, Marie-Paule

Fonctionnaire

C311

Senior collaborateur en chef

Verstraelen, Inge

Fonctionnaire

A111

Adjoint du directeur

Vuylsteke, Stefan

Fonctionnaire

B211

Spécialiste en chef

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel de l'agence autonomisée interne « Centrale Accounting » au département des Finances et du Budget.

Annexe 2. Les membres du personnel contractuels, visés à l'article 2 :

Nom

Statut

Echelle de traitement

Grade

Van de Gucht, Rita

Contractuel

D111

Assistant

Vandekerkhove, Nathalie

Contractuel

A211

Conseiller

Vermeire, Guy

Contractuel

B111

Spécialiste

Voets, Stefan

Contractuel

A121

Informaticien

Zarkan, Majid

Contractuel

B111

Spécialiste

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel de l'agence autonomisée interne « Centrale Accounting » au département des Finances et du Budget.