24 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2001 déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour les années 2001 et 2002

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, modifié par les décrets des 22 décembre 1999, 8 décembre 2000 et 18 mai 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2001 déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour les années 2001 et 2002, tel qu'il a été modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 juin 2002 et 5 juillet 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions modificatives prévues par le présent arrêté doivent être formalisées sans délai afin de ne pas compromettre le financement par les caisses d'assurance soins des prises en charge de l'année 2002;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2001 déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour les années 2001 et 2002, il est inséré un article 5bis, rédigé comme suit : «

Art. 5bis.Le Fonds paie à chaque caisse d'assurance soins avant le 31 décembre 2002, une avance supplémentaire sur la subvention pour les prises en charges des soins de proximité, des soins à domicile professionnels et des soins résidentiels professionnels portant sur l'année 2002.

L'avance est calculée sur la base du nombre de demandes de soins de proximité, de soins à domicile professionnels et de soins résidentiels professionnels qui ont été approuvées par la caisse d'assurance soins jusqu'au 30 septembre 2002. Le nombre de demandes approuvées par forme de soins est multiplié par le montant mensuel maximal susceptible d'être payé pour la forme de soins en question.

L'avance est diminuée des cotisations des membres qui ont été perçues par la caisse d'assurance soins jusqu'au 30 septembre 2002 et des avances pour prises en charge des soins de proximité, des soins à domicile professionnels et des soins résidentiels professionnels qui ont déjà été payées par le Fonds au cours de l'année 2002. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 décembre 2002.

Art. 3.La Ministre flamande qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 janvier 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement, M. VOGELS