24 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de reprise de dettes dans le cadre de la fusion volontaire de communes

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret Fusion volontaire de Communes du 24 juin 2016, l'article 60 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 10 janvier 2016 ;

Vu l'avis 60.885/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, et de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Lors de la reprise de dettes, une priorité est accordée aux emprunts classiques. Ce sont des emprunts à taux fixe, variable ou révisable, où la procédure de révision se fait sur la base d'un taux d'intérêt de référence, fixé indépendamment d'un établissement financier. § 2. Lors de la reprise de dettes, aucune priorité n'est accordée aux emprunts structurés. Ce sont des emprunts auxquels un produit structuré est rattaché. Il faut entendre par produits structurés : les contrats d'échange, les contrats d'option, les produits qui sont fonction de l'inflation et les autres produits.

Art. 2.Les emprunts contractés par les communes après leur décision de principe de fusion volontaire et après l'entrée en vigueur du présent arrêté, ne sont éligibles à la reprise de dettes lorsqu'aucune structure n'y est liée et lorsque la durée ne dépasse pas trois ans.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les finances et les budgets dans ses attributions et la Ministre flamande ayant les affaires intérieures dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 février 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS