24 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales des tronçons de route des routes régionales Gaverstraat, Pannenstraat et 13e Liniestraat sur le territoire de la commune de Wielsbeke

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 295.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le 28 novembre 2019, le conseil communal de la commune de Wielsbeke a pris une décision, avec la référence de plan 1M3D8J G 120912 00, approuvant le transfert. - L'Inspection des Finances a donné un avis positif le 27 mars 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Les tronçons de route concernés n'ont plus qu'un intérêt local et ne doivent donc plus être conservés en tant que routes régionales. - Les tronçons de route se trouvent dans un bon état, tel qu'il ressort de l'attestation de bon état de la commune de Wielsbeke du 28 novembre 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les tronçons de route de la Gaverstraat, de la Pannenstraat en de la 13e Liniestraat, tels qu'ils sont indiqués sur le plan 1M3D8J G 120912 00, situés sur le territoire de la commune de Wielsbeke, sont classés comme routes communales.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la mobilité et les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS