24 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi de la subvention pour 2015 aux associations philosophiques et à une organisation défendant les intérêts des familles, agréées pour assurer des programmes de radio à la VRT

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes, notamment les articles 11 à 14 inclus ;

Vu le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, notamment l'article 36 ;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment les articles 53 à 57 inclus ;

Vu le décret du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015, notamment l'article 11 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant agrément des associations philosophiques et d'une organisation défendant les intérêts des familles pour assurer des programmes de radio à la « Vlaamse Radio- en Televisie-omroep (VRT) » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif aux règles générales en matière de subventionnement ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 mars 2015 ;

Vu l'accord du Ministre chargé du budget, donné le 1 avril 2015 ;

Considérant que ces radiodiffusions contribuent à la pluriformité et à la qualité des médias et de la transmission d'information ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les subventions en faveur des émissions des associations agréées pour assurer des programmes de radio à la VRT sont imputées à l'article budgétaire HB0-1HHI2AC-WT, allocation de base HH033 des crédits du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015. Les subventions pour l'année budgétaire 2015 s'élèvent à 38.095 euros (trente-huit mille nonante-cinq euros) au total.

Le montant proposé de la subvention pour l'année budgétaire 2015 s'entend sous réserve d'éventuels ajustements résultant des ajustements budgétaires et redistributions de crédits au cours de l'année budgétaire.

Ces subventions sont allouées comme suit :

1° vzw Gezinsbond : 1.190,50 euros

2° vzw Katholieke Televisie- en Radio-omroep (KTRO) 13.095 euros

3. vzw Humanistische Vrijzinnige Radio-omroep 12.500 euros ;

4° vzw Moslim Televisie- en Radio Omroep (MTRO) 4.166,5 euros

5° vzw Pro-Erts 3.571 euros

6° vzw Israëlitische Godsdienstige Uitzendingen 1.786 euros

7° L'Eglise orthodoxe en Belgique 1.786 euros.

Art. 2.Les subventions, visées à l'article 1er, se rapportent à la période du 1 janvier 2015 au 31 décembre inclus.

Art. 3.Les subventions visées à l'article 1er, constituent le soutien financier pour la réalisation dans la période, visée à l'article 2 des activités suivantes : 1° la réalisation de programmes de radio à la radiotélévision publique VRT.

Art. 4.La réalisation des activités visées à l'article 3, contribue aux objectifs suivants de l'Autorité flamande : 1° contribution à la pluriformité et à la qualité des médias et de la transmission d'information.

Art. 5.Pour l'emploi de la subvention, visée à l'article 1er, seuls les frais suivants sont acceptés : 1° les frais d'exploitation relatifs à la réalisation de programmes de radio ;2° les frais de personnel relatifs à la réalisation de programmes de radio.

Art. 6.Une constitution de réserves à charge de cette subvention est acceptée à condition qu'elle soit uniquement utilisée pour l'apurement du passif social.

Art. 7.Les subventions, visées à l'article 1er, sont payées à sept bénéficiaires : 1° il est accordé à l'a.s.b.l. « Gezinsbond », rue du Trône 125 à 1050 Bruxelles, une subvention totale de 1.190,50 euros, à payer au numéro de compte BE77 4350 3052 2142 ; 2° il est accordé à l'a.s.b.l. « Katholieke Televisie- en Radio-omroep (KTRO) », Halewijnlaan 92, 2050 Antwerpen, une subvention totale de 13.095 euros, à payer au numéro de compte BE28 4388 1765 2120 ; 3° il est accordé à l'a.s.b.l. « Humanistische Vrijzinnige Radio-omroep », Lange Leemstraat 57, 2018 Antwerpen, une subvention totale de 12.500 euros, à payer au numéro de compte BE35 0012 1780 9637 ; 4° il est accordé à l'a.s.b.l « Moslim Televisie- en Radio Omroep (MTRO) », Nottebohmstraat 45 boîte 1, 2018 Antwerpen, une subvention totale de 4.166,5 euros, à payer au numéro de compte BE27 0688 9233 6773 ; 5° il est accordé à l'a.s.b.l. « Pro-Erts », rue Brogniez 44 à 1070 Anderlecht, une subvention totale de 3.571 euros, à payer au numéro de compte BE57 0001 8359 5435 ; 6° il est accordé à l'a.s.b.l. « Israëlitische Godsdienstige Uitzendingen », Consciencestraat 7, 2018 Antwerpen, une subvention totale de 1.786 euros, à payer au numéro de compte BE07 0001 1943 3066. 7° il est accordé à l'a.s.b.l. « Eglise orthodoxe de Belgique », avenue Charbo 71 à 1030 Bruxelles, une subvention totale de 1.786 euros, à payer au numéro de compte BE70 3101 0991 4325.

Art. 8.Les subventions, visées à l'article 1er, sont payées comme suit : 1° une avance de 80% après la signature du présent arrêté et après engagement des subventions ;2° un solde de 20% après l'introduction de la justification fonctionnelle et financière relative à l'emploi des subventions et après approbation par l'administration compétente.

Art. 9.§ 1er. La justification fonctionnelle des subventions, visées à l'article 1er, dans laquelle le degré de réalisation des activités susmentionnées est démontrée, contient : 1° un aperçu des émissions réalisées par le bénéficiaire. § 2 La justification fonctionnelle, visée au paragraphe 1er, doit être introduite auprès du Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias par voie électronique ou par la poste le 30 avril 2016 au plus tard.

Art. 10.§ 1er. La justification financière des subventions, visées à l'article 1er, contient : 1° un compte de résultats reprenant tous les charges et produits se rapportant à la période subventionnée pour les activités subventionnées.Les éventuelles subventions supplémentaires octroyées par l'Autorité flamande ou d'autres autorités pour les mêmes activités doivent aussi être reprises dans ce compte de résultats ; 2° les pièces justificatives. § 2 La justification financière, visée au paragraphe 1er, doit être introduite auprès du Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias par voie électronique ou par la poste le 30 avril 2016 au plus tard.

Art. 11.Les pièces justificatives qui ne doivent pas être introduites, sont tenues à la disposition par le bénéficiaire pendant dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

En acceptant la subvention, le bénéficiaire donne immédiatement droit à la Communauté flamande d'effectuer un contrôle de l'affectation de la subvention accordée sur place.

Lorsque le bénéficiaire reste en défaut de fournir la justification, il est tenu de rembourser la subvention à concurrence de la partie non justifiée.

Art. 12.Afin de promouvoir la visibilité de l'Autorité flamande en tant qu'instance octroyant les subventions, le bénéficiaire est tenu dans chaque communication sur le projet subventionné de publier le logo de l'Autorité flamande sur tout support d'information, assorti ou non d'une mention.

Les logos standard avec et sans mention peuvent être téléchargés du site web du département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias www.cjsm.vlaanderen.be/logo.

Art. 13.Le ministre flamand compétent pour la politique des médias est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises S. GATZ