23 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'indemnités aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité pour le financement des obligations de service public visant à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, article 3.2.1, § 3, article 8.4.1 et article 8.7.1 ;

Formalité - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 19 septembre 2022.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, titre VI, chapitre IV ; - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité se voit accorder des indemnités pour les frais exposés pour les obligations de service public, visées au titre VI, chapitre IV, section 1, sous-section 1 et sous-section 2 de l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne les bâtiments résidentiels, pour le paiement à partir de 2022 de primes aux investissements avec des factures finales en 2021 et 2022.

Art. 2.Les indemnités visées à l'article 1er sont engagées pour un montant total de 70 221 Keuros en 2022 à charge du Fonds de l'Energie, article budgétaire QE0-1QEE4KG-WT.

Art. 3.Les indemnités ne peuvent être affectées que pour compenser les dépenses réelles encourues liées aux : 1° primes à l'isolation majorées, en combinaison avec le désamiantage ;2° primes label PEB.

Art. 4.La réalisation des activités visées à l'article 3 contribue aux objectifs suivants de l'Autorité flamande : 1° Limiter la facture énergétique et façonner une transition énergétique socialement juste ;2° Accélérer l'évolution vers un parc immobilier économe en énergie et neutre pour le climat ;3° la Résilience flamande : projets VV001, VV002, VV003 et VV008.

Art. 5.En 2022, une première indemnité, visée à l'article 1er, est versée à chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, jusqu'à concurrence du montant visé à l'alinéa 2 pour les dépenses visées à l'article 3.

Cette indemnité s'élève à :

Bénéficiaire

Numéro BCE

Montant (euros)

Fluvius Antwerpen

0212.704.370

2 488 300,00

Fluvius Limburg

0207.165.769

1 887 830,00

Fluvius West

0205.157.176

593 020,00

Gaselwest

0215.266.160

1 901 240,00

Imewo

0215.362.368

2 714 780,00

Intergem

0220.764.971

1 352 920,00

Iveka

0222.030.426

975 950,00

Iverlek

0222.343.301

2 315 460,00

PBE

0203.563.111

399 320,00

Sibelgas

0229.921.078

271 180,00

Total

14 900 000,00

Ce montant a été calculé en répartissant un montant total de 14 900 Keuros entre les différents gestionnaires de réseau de distribution d'électricité en tenant compte de leur part dans le nombre total de clients finaux rapportés au VREG le 1er mai 2022.

Art. 6.§ 1er. En 2023, une deuxième indemnité, visée à l'article 1er, est versée à chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, jusqu'à concurrence du montant visé à l'alinéa 2 pour les dépenses visées à l'article 3.

Cette indemnité s'élève à :

Bénéficiaire

Numéro BCE

Montant (euros)

Fluvius Antwerpen

0212.704.370

2 989 300,00

Fluvius Limburg

0207.165.769

2 267 930,00

Fluvius West

0205.157.176

712 420,00

Gaselwest

0215.266.160

2 284 040,00

Imewo

0215.362.368

3 261 380,00

Intergem

0220.764.971

1 625 320,00

Iveka

0222.030.426

1 172 450,00

Iverlek

0222.343.301

2 781 660,00

PBE

0203.563.111

479 720,00

Sibelgas

0229.921.078

325 780,00

Total

17 900 000,00

Ce montant a été calculé en répartissant un montant total de 17 900 Keuros entre les différents gestionnaires de réseau de distribution d'électricité en tenant compte de leur part dans le nombre total de clients finaux le 1er mai 2022. § 2. Par dérogation au § 1er, le montant maximal est majoré des indemnités non liquidées en 2022.

Art. 7.§ 1er. En 2024, une troisième indemnité, visée à l'article 1er, est versée à chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, jusqu'à concurrence du montant visé à l'alinéa 2 pour les dépenses visées à l'article 3.

Cette indemnité s'élève à :

Bénéficiaire

Numéro BCE

Montant (euros)

Fluvius Antwerpen

0212.704.370

2 972 600,00

Fluvius Limburg

0207.165.769

2 255 260,00

Fluvius West

0205.157.176

708 440,00

Gaselwest

0215.266.160

2 271 280,00

Imewo

0215.362.368

3 243 160,00

Intergem

0220.764.971

1 616 240,00

Iveka

0222.030.426

1 165 900,00

Iverlek

0222.343.301

2 766 120,00

PBE

0203.563.111

477 040,00

Sibelgas

0229.921.078

323 960,00

Total

17 800 000,00

Ce montant a été calculé en répartissant un montant total de 17 800 Keuros entre les différents gestionnaires de réseau de distribution d'électricité en tenant compte de leur part dans le nombre total de clients finaux rapportés au VREG le 1er mai 2022. § 2. Par dérogation au § 1er, le montant maximal est majoré des indemnités conjointement non liquidées en 2022 et non liquidées en 2023.

Art. 8.§ 1er. En 2025, une quatrième indemnité, visée à l'article 1er, est versée à chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, jusqu'à concurrence du montant visé à l'alinéa 2 pour les dépenses visées à l'article 3.

Cette indemnité s'élève à :

Bénéficiaire

Numéro BCE

Montant (euros)

Fluvius Antwerpen

0212.704.370

2 581 987,00

Fluvius Limburg

0207.165.769

1 958 908,70

Fluvius West

0205.157.176

615 347,80

Gaselwest

0215.266.160

1 972 823,60

Imewo

0215.362.368

2 816 994,20

Intergem

0220.764.971

1 403 858,80

Iveka

0222.030.426

1 012 695,50

Iverlek

0222.343.301

2 402 639,40

PBE

0203.563.111

414 354,80

Sibelgas

0229.921.078

281 390,20

Total

15 461 000,00

Ce montant a été calculé en répartissant un montant total de 15 461 Keuros entre les différents gestionnaires de réseau de distribution d'électricité en tenant compte de leur part dans le nombre total de clients finaux rapportés au VREG le 1er mai 2022. § 2. Par dérogation au § 1er, le montant maximal est majoré des indemnités conjointement non liquidées en 2022, non liquidées en 2023 et non liquidées en 2024.

Art. 9.§ 1er. En 2026, une cinquième indemnité, visée à l'article 1er, est versée à chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, jusqu'à concurrence du montant visé à l'alinéa 2 pour les dépenses visées à l'article 3.

Cette indemnité s'élève à :

Bénéficiaire

Numéro BCE

Montant (euros)

Fluvius Antwerpen

0212.704.370

694 720,00

Fluvius Limburg

0207.165.769

527 072,00

Fluvius West

0205.157.176

165 568,00

Gaselwest

0215.266.160

530 816,00

Imewo

0215.362.368

757 952,00

Intergem

0220.764.971

377 728,00

Iveka

0222.030.426

272 480,00

Iverlek

0222.343.301

646 464,00

PBE

0203.563.111

111 488,00

Sibelgas

0229.921.078

75 712,00

Total

4 160 000,00

Ce montant a été calculé en répartissant un montant total de 4 160 Keuros entre les différents gestionnaires de réseau de distribution d'électricité en tenant compte de leur part dans le nombre total de clients finaux rapportés au VREG le 1er mai 2022. § 2. Par dérogation au § 1er, le montant maximal est majoré des indemnités conjointement non liquidées en 2022, non liquidées en 2023, non liquidées en 2024 et non liquidées en 2025.

Art. 10.Les indemnités sont versées sur le numéro de compte du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité.

Art. 11.§ 1er. Seules les primes effectivement accordées et déclarées sont éligibles aux indemnités. § 2. Conformément aux dispositions de l'article 6.4.1/12 et de l'article 6.4.15 de l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité doit présenter périodiquement une justification fonctionnelle et financière de l'activité pour laquelle les indemnités sont octroyées. § 3. Aucune autre pièce justificative ne doit être présentée.

Art. 12.Le ministre flamand ayant l'énergie dans ses attributions peut arrêter des modalités relatives au suivi des indemnités accordées et aux procédures de liquidation et de remboursement concrètes.

Art. 13.Le ministre flamand ayant l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 septembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR