23 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2001 fixant les conditions de subventionnement des mesures de lutte de petite envergure contre l'érosion exécutées par les communes

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 22 décembre 2000 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2001, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2001 fixant les conditions de subventionnement des mesures de lutte de petite envergure contre l'érosion exécutées par les communes;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 1er septembre 2005;

Vu l'urgence motivée par le fait que la modification proposée porte sur la dispense de projets transférés du programme d'investissement pour l'année d'investissement 2004 au programme d'investissement pour l'année d'investissement 2005, de la condition qu'à partir du 1er janvier 2005 les travaux s'effectuent en exécution d'un plan communal de lutte contre l'érosion approuvé par l'administration, et motivée par le fait que la modification proposée porte sur la remise de la date limite au 15 décembre 2005 pour les nouvelles demandes de principe introduites au cours de 2005, de sorte que la modification puisse entrer en vigueur en temps utile;

Vu l'avis 39.074/1/V du Conseil d'Etat, donné le 13 septembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, 5° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2001 fixant les conditions de subventionnement des mesures de lutte de petite envergure contre l'érosion exécutées par les communes, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « A partir du 1er janvier 2005 les travaux sont réalisés en exécution d'un plan communal de lutte contre l'érosion approuvé par l'administration, à l'exception des projets repris dans le programme d'investissement approuvé pour l'année 2004. »

Art. 2.Dans l'article 8, § 4, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « 31 mai » sont remplacés par les mots « 1er octobre ».

Art. 3.A l'article 9 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, alinéa 1er, les mots « le 1er juillet de l'année qui précède l'année » sont remplacés par les mots « le 1er février de l'année »;2° au § 4, les mots « le 15 décembre de l'année qui précède l'année d'investissement » sont remplacés par les mots « le 1er mars de l'année à laquelle se rapporte le programme d'investissement ».

Art. 4.Dans l'article 10, § 4, alinéa deux, du même arrêté, les mots « 31 mai » sont remplacés par les mots « 1er octobre ».

Art. 5.A l'article 19 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa premier est complété par la phrase suivante : « Par dérogation à l'article 8, § 4, alinéa premier, la demande d'insertion de la demande de principe dans le programme d'investissement pour l'année 2006, se fait au plus tard le 15 décembre 2005.»; 2° l'alinéa deux est complété par la phrase suivante : « Par dérogation à l'article 8, § 4, alinéa deux, des travaux de lutte contre l'érosion qui ne sont pas spécifiés dans un plan communal de lutte contre l'érosion approuvé sont également repris dans le programme d'investissement, dans la mesure où il s'agit de projets déjà repris dans le programme d'investissement approuvé pour l'année 2004.»

Art. 6.Les dispositions de l'article 8, § 4, alinéa premier, et l'article 10, § 4, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2001 fixant les conditions de subventionnement des mesures de lutte de petite envergure contre l'érosion exécutées par les communes, telles qu'elles étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent d'application aux demandes de principe introduites dans les années 2002, 2003 et 2004.

Art. 7.Le Ministre flamand qui a la Rénovation rurale et la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 septembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS