23 SEPTEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 1992 fixant le règlement électoral du conseil central de direction du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire

Le Gouvernement flamand, Vu le décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'Enseignement communautaire, notamment l'article 31;

Vu l'avis du conseil central du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire, émis le 4 septembre 1997;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 7, § 2 du règlement électoral du conseil central définit que la liste des membres du conseil central nommés par le Gouvernement flamand en application de l'article 24, a) du décret spécial du 19 décembre 1988 doit être publiée au Moniteur belge au plus tard cinq jours avant la date ultime d'introduction des candidatures pour l'élection prévue à l'article 24, b) du même décret; que cette date ultime est fixée au 1er août de l'année en cours par application de l'article 7, § 1er, 7° du règlement électoral; que, dans le cadre de la procédure courante conduisant à la composition d'un nouveau conseil central dont le mandat commence le 1er janvier 1998, la liste mentionnée aurait dû être publiée au plus tard le 27 juillet 1997;

Considérant que pour des raisons matérielles, dont les services du Gouvernement flamand et du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire ne sont pas responsables, la publication précitée n'a pas pu être effectuée à temps mais seulement au 30 juillet 1997; et qu'à titre de mesure conservatoire d'extrême urgence et afin de ne pas porter atteinte aux droits des candidats potentiels, le délai d'appel aux candidats à l'élection a été prorogé pour une seule fois jusqu'au 4 août 1997; que cette prorogation a été publiée également au Moniteur belge au 30 juillet 1997; et qu'ainsi la période de cinq jours, visée à l'article 7, § 2 du règlement électoral, a été respectée;

Considérant qu'il convient de régulariser sans tarder l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 1992, en tenant compte de l'avis précité du conseil central;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 1992 fixant le règlement électoral du conseil central de direction du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire, il est inséré un paragraphe 1bis dans l'article 7, rédigé ainsi qu'il suit : « § 1erbij. Par dérogation au § 1er, 7°, la date ultime d'introduction des candidatures à l'élection des membres du conseil central, dont le mandat commence le 1er janvier 1998, est fixée au 4 août 1997. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 1997, et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1997.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 septembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE