23 OCTOBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'une aide financière d'urgence aux agriculteurs à la suite de la crise au Moyen-Orient

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, article 4, 1°, remplacé par le décret du 26 avril 2019 et modifié par le décret du 29 mars 2024, et article 9, alinéa 1er, 5°, et alinéa 2.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 16 septembre 2026 ; - La Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a rendu l'avis n° 2026/085 le 7 octobre 2026 ; - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence étant donné que la crise au Moyen-Orient qui sévit depuis le 28 février 2026 et les perturbations des flux commerciaux résultant de la fermeture du détroit d'Ormuz ont entraîné une hausse des prix intérieurs des engrais dans l'Union européenne. La flambée soudaine des prix a des répercussions sur l'accessibilité financière et la disponibilité des engrais nécessaires aux cycles de production des cultures pour les années de production 2026 et 2027.

La hausse des coûts des engrais impacte les revenus et la viabilité économique des agriculteurs et risque d'avoir des conséquences sur l'utilisation des engrais ainsi que sur la production végétale, tant en termes de quantité que de qualité. Cette situation pourrait également avoir des effets négatifs sur la disponibilité alimentaire dans l'Union européenne en 2027. C'est pourquoi l'Union européenne, par le règlement d'exécution (UE) n° 2026/1894 de la Commission du 27 juillet 2026 prévoyant une aide financière d'urgence pour les agriculteurs touchés par des problèmes spécifiques ayant une incidence sur leur viabilité économique en raison de la crise au Moyen-Orient, prend une mesure d'urgence visant à aider à faire face à la hausse des coûts des intrants et à empêcher que la situation économique des agriculteurs touchés par la crise au Moyen-Orient ne continue de se détériorer. Afin de garantir l'efficacité de cette mesure d'urgence, les bénéficiaires doivent recevoir rapidement une aide financière d'urgence. Les Etats membres ne peuvent effectuer les dépenses au titre de cette mesure d'urgence que dans un délai d'admissibilité fixé. L'aide au titre de cette mesure d'urgence doit donc être versée au plus tard le 28 février 2027. Les paiements effectués après le 28 février 2027 ne peuvent pas être considérés comme admissibles.

L'augmentation des coûts des intrants pour les agriculteurs s'est déjà produite et nécessite une action immédiate pour y remédier de manière efficace et efficiente. Afin que les agriculteurs puissent bénéficier de cette aide le plus rapidement possible, la Région flamande doit pouvoir mettre en oeuvre immédiatement le règlement d'exécution, lequel est entré en vigueur le 29 juillet 2026.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent arrêté prévoit l'exécution du règlement d'exécution (UE) 2026/1894 de la Commission du 27 juillet 2026 prévoyant une aide financière d'urgence pour les agriculteurs touchés par des problèmes spécifiques ayant une incidence sur leur viabilité économique en raison de la crise au Moyen-Orient.

Art. 2.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° entité compétente : l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ; 2° registre de négociation : la partie du registre d'engrais chimiques, visé à l'article 2.2.4.1 du VLAREME du 28 octobre 2016, destinée aux agriculteurs.

Art. 3.Dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet, une aide financière d'urgence est accordée aux agriculteurs les plus durement touchés par les perturbations du marché liées à la crise au Moyen-Orient depuis le 28 février 2026 et par les perturbations des flux commerciaux résultant de la fermeture du détroit d'Ormuz, qui ont entraîné une hausse des prix des engrais.

Le budget de l'aide financière d'urgence visée à l'alinéa 1er, est fixé à 4 133 821,06 euros (quatre millions cent trente-trois mille huit cent vingt et un euros et six centimes). CHAPITRE 2. - Conditions d'octroi et calcul de l'aide d'urgence

Art. 4.Seuls les agriculteurs qui, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2026 et le 31 août 2026, reçoivent des engrais chimiques azotés conformément au registre de négociation de leur propre exploitation sont éligibles à l'aide financière d'urgence visée à l'article 3.

Art. 5.L'aide financière d'urgence visée à l'article 3, alinéa 1er, ne peut être accordée qu'aux agriculteurs qui, à la date d'octroi de l'aide financière d'urgence, remplissent toutes les conditions suivantes : 1° ils sont connus auprès de l'entité compétente avec leurs données d'identification ;2° pour l'année de campagne 2026, ils remplissent les conditions leur permettant d'être considérés comme agriculteur actif tel que visé à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2023 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune ;3° pour l'année de campagne 2026, ils ont introduit la demande unique visée à l'article 1er, 9°, de l'arrêté ministériel du 11 mai 2023 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture.

Art. 6.L'aide financière d'urgence visée à l'article 3, alinéa 1er, ne peut être accordée qu'aux agriculteurs qui, au cours de la période visée à l'article 4, ont consigné dans le registre de négociation de leur exploitation une quantité d'au moins 0,25 tonne d'azote provenant d'engrais chimiques azotés. Seule la quantité d'azote provenant d'engrais chimiques azotés utilisés sur des parcelles situées dans la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale est prise en compte, et la quantité d'azote provenant d'engrais chimiques azotés est diminuée de la quantité d'azote provenant d'engrais chimiques azotés qui a été cédée à des tiers.

Art. 7.L'entité compétente examine quels sont les bénéficiaires qui remplissent toutes les conditions visées dans le présent chapitre, et décide de leur accorder ou non l'aide financière d'urgence telle que visée à l'article 3, alinéa 1er.

L'entité compétente détermine le montant de l'aide financière d'urgence, visée à l'article 3, alinéa 1er, pour chaque bénéficiaire.

Le budget de l'aide financière d'urgence visé à l'article 3, alinéa 2, est réparti au prorata entre les bénéficiaires visés à l'alinéa 1er, en fonction du budget disponible et de la quantité d'azote provenant d'engrais chimiques azotés par agriculteur, telle qu'elle est consignée dans le registre de négociation. Le montant unitaire s'élève à 180 euros au maximum par tonne d'azote provenant d'engrais chimiques azotés.

Pour la quantité d'azote provenant d'engrais chimiques azotés qui dépasse la limite de 30 tonnes, aucune aide financière d'urgence telle que visée à l'article 3, alinéa 1er, n'est accordée.

Afin de vérifier la limite visée à l'alinéa 3, et de déterminer le montant de l'aide financière d'urgence visée à l'article 3, alinéa 1er, seule est prise en compte la quantité d'azote provenant d'engrais chimiques azotés utilisée sur des parcelles situées dans la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale, et cette quantité est diminuée de la quantité d'azote provenant d'engrais chimiques azotés qui a été cédée à des tiers. CHAPITRE 3. - Paiement et recouvrement de l'aide financière d'urgence

Art. 8.L'aide financière d'urgence visée à l'article 3, alinéa 1er, est versée au plus tard le 28 février 2027.

Art. 9.L'entité compétente récupère l'aide financière d'urgence visée à l'article 3, alinéa 1er, s'il s'avère que le bénéficiaire ne remplit pas toutes les conditions visées au présent arrêté. CHAPITRE 4. - Traitement des données à caractère personnel

Art. 10.L'entité compétente est le responsable du traitement, visé à l'article 4, 7), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), pour tout traitement des données à caractère personnel visées au présent arrêté et ses arrêtés d'exécution.

Les données à caractère personnel des catégories suivantes de personnes concernées peuvent être traitées : 1° les bénéficiaires de l'aide financière d'urgence accordée sur la base du présent arrêté ;2° les personnes habilitées à représenter les bénéficiaires visés au point 1°, auprès de l'entité compétente. Les données suivantes qui sont directement ou indirectement liées aux données à caractère personnel des catégories de personnes concernées visées à l'alinéa 2, peuvent être traitées pour l'exécution du présent arrêté et de ses arrêtés d'exécution : 1° les données d'identification ;2° les données de contact ;3° les données financières ; 4° les données T.V.A. ; 5° les données de parcelle. Le traitement des données à caractère personnel visées à l'alinéa 3, est nécessaire à l'accomplissement d'une tâche d'intérêt général ou d'une tâche relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement visé à l'article 6, paragraphe 1, e), du règlement précité.

Les données à caractère personnel visées à l'alinéa 3, sont traitées aux fins suivantes : 1° mettre en oeuvre la politique agricole commune ;2° accorder aux agriculteurs l'aide financière d'urgence visée à l'article 3, alinéa 1er. CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er mars 2026.

Art. 12.Le ministre flamand qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 octobre 2026.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE Le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, J. BROUNS