23 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du deuxième ajustement du budget de l'année budgétaire 2015 relatif au « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 2 juin 2006 portant transformation du « Vlaams Infrastructuurfonds voor persoonsgebonden Aangelegenheden" en agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique et modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables ;

Vu l'article 12 du décret du 3 juillet 2015 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 septembre 2015, Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 21 octobre 2015 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au budget général des dépenses de l'année 2015, la subvention au « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden aangelegenheden » sur l'article GB0/1GI-D-2-Y/IS est majorée une fois de 470.764 mille euros dans la cadre du paiement unique des subventions d'utilisation.

Art. 2.Au budget du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » pour l'année 2015, le crédit d'engagement est majoré une fois de 470.764 mille euros dans le cadre du paiement unique des subventions d'utilisation.

Art. 3.Au budget du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » pour l'année 2015, le crédit de liquidation est majoré une fois de 470.764 mille euros dans le cadre du paiement unique des subventions d'utilisation.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 octobre 2015.

Le Ministre président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN