23 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'établissement d'une subvention supplémentaire pour 2023 à titre de compensation de la hausse des dépenses de carburant des services d'aide aux familles, et modifiant l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, article 55, § 1er, alinéa 1er, et article 56, modifiés par le décret du 20 décembre 2019.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 10 novembre 2023. - Le 13 novembre 2023, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le 14 novembre 2023, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Pour l'année d'activité 2023, les services d'aide aux familles recevront une subvention supplémentaire de 0,0683 euros pour chaque kilomètre parcouru par le personnel soignant, le personnel logistique ou le travailleur de groupe-cible pour le service en utilisant une voiture privée en 2022.

A l'alinéa 1er, on entend par nombre de kilomètres parcourus : le nombre de kilomètres notifié en 2023 par les services d'aide aux familles à l'administration conformément à l'article 60, § 3, alinéa 1er, de l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers.

La subvention calculée conformément à l'alinéa 1er est octroyée aux services, conjointement avec le solde visé à article 66, alinéa 1er, de l'annexe 2 à l'arrêté précité.

Art. 2.Dans l'article 55, alinéa 3, de l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, le pourcentage « 5% » est chaque fois remplacé par le pourcentage « 9% ».

Art. 3.Dans l'article 79, § 1er, 1°, et § 2, 1°, de l'annexe 2 au même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022, le nombre « 1442 » est remplacé par le nombre « 1365 ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2023.

Art. 5.Le ministre flamand ayant les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 novembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS