23 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention forfaitaire unique, accordée en tant qu'intervention du Gouvernement flamand pour la privation des indexations des frais de fonctionnement

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 53 et le programme 40.3;

Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 30 octobre 2001;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Il est accordé aux initiateurs, figurant dans la liste en annexe sous les rubriques A à H inclus, à charge des organismes publics flamands respectifs et des allocations de base figurant dans l'annexe au présent arrêté, une subvention forfaitaire unique en tant qu'intervention du Gouvernement flamand pour la privation des indexations des frais de fonctionnement.

Art. 2.Le versement de la subvention s'effectue en un seul paiement après l'approbation du présent arrêté.

Art. 3.Afin de mettre les moyens budgétaires nécessaires à la disposition desdits bénéficiaires et allocations de base, les redistributions budgétaires suivantes sont effectuées en vertu de l'article 53 du décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001 : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'Aide sociale, la Santé et l'Egalité des Chances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 novembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention forfaitaire unique, accordée en tant qu'intervention du Gouvernement flamand dans les indexations perdues sur les frais de fonctionnement.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2001 octroyant une subvention forfaitaire unique, accordée en tant qu'intervention du Gouvernement flamand dans les indexations perdues sur les frais de fonctionnement.

Bruxelles, le 23 novembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS