23 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap », notamment les articles 52, 2°, et 53;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap », notamment l'article 13, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 février 1997 et 24 juillet 1997;

Considérant la décision du Gouvernement flamand du 2 février 1999;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een handicap », rendu le 23 février 1999;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 22 mars 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de prendre sans délai les mesures nécessaires pour que les ateliers protégés puissent faire face aux difficultés de trésorerie découlant de l'application de la CCT n° 43 du 1er janvier 1999 concernant le revenu mimimum dans les ateliers protégés;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap », modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 février 1997 et 24 juillet 1997, il est ajouté un § 5, rédigé comme suit : « § 5. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 2 et 3, un tiers de l'avance pour le deuxième trimestre 1999 est payé avant l'expiration du premier trimestre 1999. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mars 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS