23 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant détermination et organisation du classement des carcasses de gros bovins et l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 janvier 2004 portant détermination et organisation du classement des carcasses de porcs

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, 2° et 5°, modifié par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant détermination et organisation du classement des carcasses de gros bovins;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 janvier 2004 portant détermination et organisation du classement des carcasses de porcs;

Vu la concertation entre l'autorité fédérale et les autorités régionales du 11 mars 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 15 avril 2010;

Vu l'avis n° 48.282/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 juin 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté envisage la transposition partielle de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Art. 2.Le point 2° de l'article 14, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant détermination et organisation du classement des carcasses de gros bovins, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2006, est abrogé.

Art. 3.A l'article 26 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 1° des premier et deuxième alinéas est chaque fois abrogé;2° au premier alinéa, point 2°, les mots "et l'évaluation" sont supprimés;3° le quatrième alinéa est abrogé.

Art. 4.Le point 2° de l'article 12, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 janvier 2004 portant détermination et organisation du classement des carcasses de porcs, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006, est abrogé.

Art. 5.A l'article 24 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 1° des premier et troisième alinéas est chaque fois abrogé;2° au premier alinéa, point 2°, les mots "et l'évaluation" sont supprimés;3° le deuxième alinéa est abrogé.

Art. 6.Le paragraphe 4 de l'article 28 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006, est abrogé.

Art. 7.Au point 3° de l'annexe au même arrêté, la phrase "Le Ministre peut décider de charger la cellule, visée à l'article 4, de l'établissement des protocoles, cités aux alinéas deux et trois" est supprimée.

Art. 8.Le Ministre flamand ayant la politique agricole dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 juillet 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS