publié le 15 décembre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Milieufront Omer Wattez a demandé le 11 octobre 2010 l'annulation de l'ar Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 août 2010. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018423
- pub.
- 15/12/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Milieufront Omer Wattez a demandé le 11 octobre 2010 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 2010 portant fixation définitive du plan particulier de minerais de surface « Vlaamse Leemstreek ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 août 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.978/VII-37.907.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.