23 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de la compensation pour la perte de produits des centimes additionnels communaux et provinciaux sur le précompte immobilier sur le matériel et l'outillage et sur les bâtiments peu énergivores

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 23 mai 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2008, notamment l'article 7;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 25 mai 2010;

Vu l'avis n° 48 501/1/V du Conseil d'Etat, donné le 22 juillet 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973;

Considérant qu'à partir de l'année d'imposition 2009 les provinces et communes flamandes doivent être compensées par la Région flamande, résultant de l'application de l'article 7, § 1er, du décret du 23 mai 2008, pour les produits perdus des centimes additionnels sur le précompte immobilier résultant de l'application des articles 3 à 6 inclus du décret du 23 mai contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2008;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'indemnité, visée à l'article 7, § 1er, du décret du 23 mai 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2008, est calculée au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'année d'imposition concernée sur la base des informations fournies par le cadastre sur le matériel et l'outillage, et sur la base des informations fournies par la "Vlaams Energieagentschap" (Agence flamande de l'Energie) sur les habitations et bâtiments peu énergivores, résultant de l'application des articles 3 à 6 inclus du décret du 23 mai 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2008.

Art. 2.L'indemnité, visée à l'article 1er, est comptabilisée avec le solde des centimes additionnels, visé à l'article 29, § 4, du décret du 6 juillet 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001.

Le solde de la comptabilisation, visé à l'alinéa premier, est versé au plus tard le dernier jour ouvrable bancaire du mois de juillet de l'année suivant l'année d'imposition en question.

Art. 3.S'il est constaté que le solde, visé à l'article 2, est négatif, ce solde est déduit de l'avance de la prochaine année d'imposition, conformément à l'article 29, § 6, du décret du 6 juillet 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001. Le cas échéant, les centimes additionnels définitivement acquis de l'année d'imposition suivante sont réduits du même solde négatif.

Art. 4.Des produits perdus qui sont acquis définitivement après le moment, visé à l'article 2, deuxième alinéa, du présent arrêté, sont reversés semestriellement, notamment au mois de décembre et au mois de juin, ou comptabilisés avec les décomptes mensuels, visés à l'article 29, § 5, du décret du 6 juillet 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'année d'imposition 2009.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant les finances et les budgets dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 juillet 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS