23 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la désignation des membres du personnel visés à l'article 182, § 1er, 3°, du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande, notamment l'article 182, § 1er, 3°, tel que modifié par le décret du 19 avril 1995;

Vu l'accord du Ministre flamand, compétent pour le budget, donné le 1er avril 1997;

Vu le protocole n° 268 du 27 mai 1997 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu la délibération du Gouvernement flamand du 10 juin 1997 relative à la demande d'avis auprès du Conseil d'Etat dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 1997, en application de l'article 84, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel visés à l'article 182, § 1er, 3°, du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande sont désignés comme suit : - le Département de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande communique aux instituts d'enseignement supérieur pédagogique de type court et de plein exercice le nombre de périodes supplémentaires garanties qui leur étaient attribuées pendant l'année académique 1994-1995; - l'institut d'enseignement supérieur pédagogique de type court et de plein exercice rédige une liste des membres nommés du personnel directeur et enseignant, à l'exception du directeur et du sous-directeur, qui étaient titulaires d'un emploi pendant l'année académique 1994-1995; en outre il établit le classement de ces membres du personnel selon l'ancienneté pécuniaire qu'ils ont acquis au 1er janvier 1996; les membres du personnel qui comptent une plus grande acienneté pécuniaire au 1er janvier 1996 précèdent dans le classement les membres du personnel ayant acquis une ancienneté pécuniaire inférieure; - l'institut accorde le nombre de périodes supplémentaires garanties attribuées aux membres du personnel figurant sur la liste qui auront acquis au 1er janvier 1996 la plus grande ancienneté pécuniaire.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Bruxelles, le 23 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE