23 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur de deux décrets relatifs au "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" (Conseil socio-économique de la Flandre)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 relatif au "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen", notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2008 modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif au "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen", le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret du 30 avril 2004 relatif à l'obtention d'un titre de compétence professionnelle, notamment l'article 29;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 16 janvier 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que le décret relatif au "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen", tel que modifié par le décret du 19 décembre 2008, règle le statut, le fonctionnement, les tâches et les compétences du SERV; qu'il est indispensable que la date d'entrée en vigueur des décrets précités coïncide avec le début d'une année budgétaire et d'activité du SERV; qu'il est également nécessaire, dans le cadre de la sécurité juridique, de limiter au maximum la période à effet rétroactif de l'arrêté réglant l'entrée en vigueur;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les décrets suivants produisent leurs effets le 1er janvier 2009 : 1° le décret du 7 mai 2004 relatif au "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen";2° le décret du 19 décembre 2008 modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif au "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen", le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret du 30 avril 2004 relatif à l'obtention d'un titre de compétence professionnelle.

Art. 2.Le "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" fait partie du domaine politique des Services pour la Politique générale du Gouvernement.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 4.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand qui a la politique générale du gouvernement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 janvier 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS