23 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le modèle de l'acte de formation de groupe pour les candidats-membres du conseil provincial

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret provincial du 9 décembre 2005, article 38, § 2, alinéa 5, inséré par le décret du 2 juin 2006.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 21 novembre 2023. - La Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a rendu l'avis n° 2024/004 le 16 janvier 2024.

En réponse à la demande d'avis, l'Autorité de protection des données a décidé le 19 janvier 2024 de renvoyer à l'avis standard n° 65/2023 du 24 mars 2023 relatif à la rédaction de textes normatifs. - Le 2 février 2024, une demande d'avis dans les trente jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. La demande introduite, inscrite au rôle de la section de Législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.553/3, a été rayée du rôle le 6 février 2024, conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.En exécution de l'article 38, § 2, alinéa 5, du décret provincial du 9 décembre 2005, l'acte de formation de groupe pour les candidats-conseillers provinciaux est établi selon le modèle P26c, repris à l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2018 fixant le modèle de l'acte de formation de groupe pour les candidats-membres du conseil communal, du conseil de district et du conseil provincial est abrogé.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 février 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, G. RUTTEN

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