23 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les types et les formes d'enseignement de l'enseignement spécial pour lequel un budget de fonctionnement supplémentaire a été prévu pour créer une capacité d'accueil accrue

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Décret-Programme du 30 juin 2023 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement budgétaire 2023, article 20, § 1er, alinéa 1er, 2°.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 21 décembre 2023. - Le 7 février 2024, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le Conseil d'Etat a décidé le 13 février 2024 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - En application de l'article 20 du Décret-Programme du 30 juin 2023 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement budgétaire 2023, un budget de fonctionnement supplémentaire annuel est prévu pour une capacité d'accueil accrue d'élèves en possession d'un rapport IAC ou d'un rapport OV4 pour l'enseignement spécialisé si les écoles répondent aux conditions établies. - En application de l'article 20, § 1er, alinéa 1er, 2° du Décret-Programme du 30 juin 2023 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement budgétaire 2023, le Gouvernement flamand peut déterminer des types et des combinaisons de types et de formes d'enseignement qui peuvent être éligibles pour le budget de fonctionnement supplémentaire pour les inscriptions à partir de l'année scolaire 2024-2025. Le Gouvernement peut, s'il le souhaite, prévoir un ordre de priorité entre les types et les combinaisons de types et de formes d'enseignement ou pour un niveau d'enseignement.

Le présent arrêté règle les types et les combinaisons de types et de formes d'enseignement qui peuvent être éligibles pour le budget de fonctionnement supplémentaire si les écoles augmentent leur capacité d'accueil pour les élèves pour les inscriptions à partir de l'année scolaire 2024-2025 (qui débutent déjà à l'année scolaire 2023-2024).

Il s'agit du type 2 ou 3 de l'enseignement fondamental spécialisé et de la forme d'enseignement 1, type 2 ou 3, et de la forme d'enseignement 2, type 2 ou 3 de l'enseignement secondaire spécialisé.

Aucun ordre de priorité n'est prévu entre les types ou les combinaisons de types et de formes d'enseignement ou pour un niveau d'enseignement lors des inscriptions à partir de l'année scolaire 2024-2025.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent article, on entend par : 1° rapport IAC : un rapport du programme adapté individuellement (« Individueel Aangepast Curriculum », un rapport qui donne accès à un programme adapté individuellement, visé à l'article 15 du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997 et à l'article 294, § 2, 1°, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 ;» ; 2° type : répartition de l'enseignement fondamental spécialisé et de l'enseignement secondaire spécial sur la base des besoins éducatifs et pédagogiques spéciaux communs à un groupe d'élèves en particulier ;3° forme d'enseignement : répartition de l'enseignement secondaire spécial, indiqué à l'article 259, § 2, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 ; Les écoles qui augmentent leur capacité d'accueil d'élèves en possession d'un rapport ou d'un rapport IAC de type 2 ou 3 de l'enseignement fondamental spécial et de la forme d'enseignement 1, type 2 ou 3, et de la forme d'enseignement 2, type 2 ou 3 de l'enseignement secondaire spécial peuvent être éligibles au budget de fonctionnement supplémentaire pour les années scolaires 2024-2025, indiqué à l'article 20, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Décret-Programme du 30 juin 2023 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement budgétaire 2023.

Aucun ordre de priorité n'est prévu dans les types ou les combinaisons de types et de formes d'enseignement dans le niveau d'enseignement pour les inscriptions à partir de l'année scolaire 2024-2025 comme indiqué à l'article 20, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret précité.

Le choix des types et des formes d'enseignement ainsi qu'un éventuel ordre de priorité pour lequel une capacité accrue est créée, est suivi et le cas échéant évalué par le Gouvernement flamand.

Art. 2.Le ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions lancera à partie de l'année scolaire 2024-2025 un appel annuel pour pouvoir introduire les demandes.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024.

Art. 4.Le ministre flamand qui a l'Enseignement et la Formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 février 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS .