23 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 1995 portant le règlement en matière d'octroi d'interventions financières en faveur d'initiatives en Europe centrale et de l'Est

Le Gouvernement flamand, Vu l'article 167 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 81, § 1er, modifié par la loi spéciale du 5 mai 1993;

Vu le décret budgétaire du 20 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 14 février 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que, pour le bon ordre et la continuité des interventions financières en faveur d'initiatives en Europe centrale et de l'Est, il y a lieu de fixer sans délai une réglementation en la matière;

Considérant qu'une collaboration simultanée et prioritaire sera entreprise avec les 10 pays de l'Europe centrale qui négocient leur adhésion à l'Union européenne, dans le cadre de programmes de travail en exécution d'accords de coopération généraux;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 1995 portant le règlement en matière d'octroi d'interventions financières en faveur d'initiatives en Europe centrale et de l'Est, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 1996, est abrogé.

Art. 2.L'arrêté mentionné à l'article 1er reste applicable aux demandes approuvées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les ordonnancements seront imputés au crédit d'ordonnancement prévu au programme 12.1, allocation de base 30.01.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a la Politique extérieure et les Affaires européennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 février 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL