MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

Maintien des plans d'aménagement communaux datant d'avant l'entrée en vigueur de la fixation du plan de secteur ou d'une modification du plan de secteur dans le registre des plans de la commune LINKEBEEK. - Un arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 maintient les plans d'aménagement communaux ou les parties de plans d'aménagement communaux dans le registre des plans de la commune de Linkebeek. - le plan particulier d'aménagement n° 1 "'s Herenblok", approuvé par l'arrêté royal du 17 mars 1950, modifié par les arrêtés royaux des 9 mars 1957, 15 janvier 1959 et 17 avril 1962.

Les plans d'aménagement communaux ou les parties de plans d'aménagement communaux approuvés avant l'entrée en vigueur de l'arrêté ou des arrêtés fixant le plan de secteur relatif à la même zone, et qui n'ont pas été modifiés par après, parmi lesquels : - le plan particulier d'aménagement n° 1 "Oud Kerkhof", approuvé par l'arrêté royal du 16 novembre 1965 ne sont pas maintenus dans le registre des plans de la commune.

Le Ministre flamand ayant l'aménagement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.