23 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de périodes de cours, d'heures de cours et d'heures supplémentaires dans l'enseignement spécialisé pour le modèle de soutien dans l'année scolaire 2022-2023 à la suite de la crise ukrainienne

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, article 172quinquies, inséré par le décret relatif à l'enseignement XXVII du 16 juin 2017 et modifié en dernier lieu par le décret du 3 juin 2022 contenant des mesures urgentes dans le domaine de l'enseignement à la suite de la crise ukrainienne ; - le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, sanctionné par le décret du 27 mai 2011, article 314/8, inséré par le décret relatif à l'enseignement XXVII du 16 juin 2017 et modifié en dernier lieu par le décret du 3 juin 2022 contenant des mesures urgentes dans le domaine de l'enseignement à la suite de la crise ukrainienne.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Les commissions paritaires ont conclu un protocole pour la répartition des périodes de cours, des heures de cours et des heures supplémentaires entre les écoles de l'enseignement spécialisé. Le protocole pour l'enseignement libre subventionné a été établi le 13 décembre 2022 et le protocole pour l'enseignement public a été établi le 15 novembre 2022. - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 16 décembre 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - Pour le soutien d'élèves en possession d'un rapport (motivé) du type offre de base, 3 et 9, des réseaux de soutien ont été introduits à partir de l'année scolaire 2017-2018. Dans ces réseaux de soutien, les écoles d'enseignement ordinaire et d'enseignement spécialisé rassemblent, sur une base égale et en co-création, l'expertise pour soutenir les élèves à besoins éducatifs spécifiques et les (équipes d') enseignants travaillant avec ces élèves.

Des commissions ont été créées pour la répartition des ressources disponibles. Ces commissions sont composées paritairement et font une proposition au Gouvernement flamand pour l'allocation de ressources aux écoles d'enseignement spécialisé au sein des réseaux de soutien. - Afin de fournir aux réseaux de soutien l'encadrement nécessaire pour soutenir également les élèves d'Ukraine et d'autres primo-arrivants allophones en possession d'un rapport (motivé) du type offre de base, 3 ou 9, le premier jour de classe d'octobre de l'année scolaire en cours sera instauré comme jour de comptage supplémentaire. Si, le premier jour de classe du mois d'octobre de l'année scolaire en cours, les écoles d'enseignement ordinaire affiliées à un réseau de soutien comptent plus d'élèves d'Ukraine et d'autres primo-arrivants allophones en possession d'un rapport (motivé) du type offre de base, 3 ou 9 que le premier jour de classe du mois de février de l'année scolaire précédente, 1,17 période de cours supplémentaire et 1,10 heure supplémentaire sont attribuées pour ces élèves.

Le présent projet d'arrêté du Gouvernement flamand avec deux annexes met en oeuvre ce règlement et reprend, lors de l'allocation d'encadrement aux écoles d'enseignement spécialisé au sein des réseaux de soutien, les propositions des commissions paritaires. Les annexes comprennent un aperçu de l'encadrement à accorder par niveau et par réseau.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Sur la proposition des commissions pour l'enseignement libre subventionné et l'enseignement public, visées à l'article 172quinquies, § 5, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, des périodes de cours supplémentaires et des heures supplémentaires sont attribuées pendant l'année scolaire 2022-2023 aux écoles de l'enseignement fondamental spécialisé, visées à l'annexe 1, jointe au présent arrêté.

Art. 2.Sur la proposition des commissions pour l'enseignement libre subventionné et l'enseignement public, visées à l'article 314/8, § 5, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, des heures de cours supplémentaires et des heures supplémentaires sont attribuées pendant l'année scolaire 2022-2023 aux écoles d'enseignement secondaire spécialisé, visées à l'annexe 2, jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS

Annexe 1re. Les écoles fondamentales, visées à l'article 1er.

Des périodes de cours supplémentaires et des heures supplémentaires sont attribuées aux écoles fondamentales suivantes : 1° GO! BSBO Wilgenduin (3335), Vogelenzangstraat 115, 2920 KALMTHOUT : 1 période de cours et 1 heure ;2° GO! Next MPI de Dageraad (3467), Tapstraat 12, 3720 KORTESSEM : 1 période de cours et 1 heure ;3° GBSBO Kasterlinden (25271), Groot-Bijgaardenstraat 434, 1082 BERCHEM-SAINTE-AGATHE : 2 périodes de cours et 2 heures ;4° VBSBO KOCA Basisonderwijs (25494), Solvynsstraat 75, 2018 ANVERS : 2 périodes de cours et 2 heures ;5° GBSBO De Leerexpert (25619), Dullingen 46, 2930 BRASSCHAAT : 6 périodes de cours et 6 heures ;6° Gemeentelijke Basisschool BuO (25701), Schransdriesstraat 47, 2340 BEERSE : 2 périodes de cours et 2 heures ;7° GO! BSBO Den Anker (25874), Sint-Janstraat 4, 2800 MALINES : 1 période de cours et 1 heure ;8° GBSBO Elzenhof (25981), Nieuwland 1, 3200 AARSCHOT : 1 période de cours et 1 heure ;9° VLSBO De Olm (26261), Diestsesteenweg 5, 3540 HERCK-LA-VILLE : 1 période de cours et 1 heure ;10° VBSBO De Vinderij 1 (26955), Bleekmeersstraat 17_A, 9160 LOKEREN : 1 période de cours et 1 heure ;11° VBSBO Levensblij (27128), Galgestraat 2, 9700 AUDENARDE : 2 périodes de cours et 2 heures ;12° Vrije Lagere School BuO (27136), Kouter 93, 9800 DEINZE : 1 période de cours et 1 heure ;13° VBSBO De Sprankel (129494), Nekkerspoelstraat 358_A, 2800 MALINES : 1 période de cours et 1 heure ;14° VBSBO Berkenbeek 1/8 (130203), Nieuwmoerse Steenweg 113_B, 2990 WUUSTWEZEL : 4 périodes de cours et 3 heures. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2022 relatif à l'octroi de périodes de cours, d'heures de cours et d'heures supplémentaires dans l'enseignement spécialisé pour le modèle de soutien dans l'année scolaire 2022-2023 à la suite de la crise ukrainienne.

Bruxelles, le 23 décembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS

Annexe 2. Les écoles secondaires, visées à l'article 2.

Des heures de cours supplémentaires et des heures supplémentaires sont attribuées aux écoles secondaires suivantes : 1° GO! SBSO Heemschool (27193), Beizegemstraat 132, 1120 NEDER-OVER-HEEMBEEK : 3 heures de cours et 2 heures ;2° GO! SBSO Sterrebos (27318), Bornstraat 52, 8800 RUMBEKE : 7 heures de cours et 7 heures ;3° De Leerexpert Dullingen (27599), Dullingen 46, 2930 BRASSCHAAT : 14 heures de cours et 13 heures ;4° Buso Ter Bank (27731), Tervuursesteenweg 295, 3001 HEVERLEE : 2 heures de cours et 2 heures ;5° Buso Sint-Elisabeth (OV2/ OV4) (27839), Steenovenstraat 20, 3990 WIJCHMAAL : 2 heures de cours et 2 heures ;6° Buso Huize Tordale (28019), Bruggestraat 39, 8820 TORHOUT : 1 heure de cours et 1 heure ;7° Buso Sint-Idesbald (28118), De Zilten 52, 8800 ROULERS : 2 heures de cours et 2 heures ;8° Buso De Ast (28159), Boeschepestraat 46, 8970 POPERINGE : 1 heure de cours et 1 heure ;9° Stedelijke Buso Instituut Bert Carlier (28191), Oudenaardsesteenweg 74, 9000 GAND : 1 heure de cours et 1 heure ;10° Buso Don Bosco (28266), Bergemeersenstraat 106, 9300 ALOST : 4 heures de cours et 3 heures ;11° Buso VIBO Het Kasteelpark (128975), Steenweg op Mol 154, 2360 OUD-TURNHOUT : 1 heure de cours et 1 heure. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2022 relatif à l'octroi de périodes de cours, d'heures de cours et d'heures supplémentaires dans l'enseignement spécialisé pour le modèle de soutien dans l'année scolaire 2022-2023 à la suite de la crise ukrainienne.

Bruxelles, le 23 décembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS