23 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert d'un membre du personnel de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle au Département de l'Emploi et de l'Economie sociale

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, article 3, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2 ; - le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, article I 5ter.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 21 décembre 2022.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Madame Anita Melis, membre du personnel statutaire de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle est transférée au Département de l'Emploi et de l'Economie sociale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2023.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour l'économie et les compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 2022.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS