23 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 27 mars 2007 portant organisation des examens et fixation des rétributions pour les attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;

Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires, l'article 17ter, inséré par la loi du 22 janvier 2007 ;

Vu la loi du 21 mai 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/1991 pub. 13/07/2012 numac 2012203809 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'instauration d'un brevet de conduite pour la navigation sur les voies navigables du Royaume, les articles 1er, 2 et 3 ;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 2007 portant organisation des examens et fixation des rétributions pour les attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 14 décembre 2016 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 27 mars 2007 portant organisation des examens et fixation des rétributions pour les attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure, inséré par l'arrêté royal du 21 décembre 2012 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2015, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, le montant « 60 euros » est remplacé par le montant « 250 euros » ;2° à l'alinéa 2, le membre de phrase « 120,89 (indice de mai 2012 base 2004 = 100) » est remplacé par le membre de phrase « 103,26 (indice du mois d'août 2016 ;base 2013 = 100) » ; 3° à l'alinéa 3, la date « 1er janvier 2014 » est remplacée par la date « 1er janvier 2017 » et le mot « mai » est remplacé par le mot « juillet ».

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et le transport dans ses attributions, et le Ministre flamand ayant la politique en matière de sécurité routière dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Geert BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, Ben WEYTS