23 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe XI à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement des structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité

Le Gouvernement flamand, Vu les articles 32 et 87 du décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009;

Vu l'annexe XI à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget, donné le 2 décembre 2010;

Vu l'urgence, motivée par la nécessité de permettre l'exécution de l'article 18 de l'annexe XI à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, étant donné qu'afin de régulariser au plus tard le 1er janvier 2011 les places de court séjour non-agréées existantes avant le 1er janvier 2009, il est nécessaire d'ancrer juridiquement l'impact du critère de programmation sur les demandes de régularisation;

Vu l'avis 48 994/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 18 de l'annexe XI à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité est remplacé par ce qui suit : «

Art. 18.§ 1er. Les centres de court séjour exploités sans agrément au 1er janvier 2009, ne peuvent plus être exploités à partir du 1er janvier 2011 lorsqu'ils ne sont pas agréés ou agréés à titre provisoire à cette date, à l'exception des centres de court séjour exploités au 1er janvier 2009 dans les structures pour lesquelles l'exploitant a introduit avant le 4 juin 2010 une demande d'autorisation préalable pour un centre de convalescence. Les centres de court séjour appartenant à ce groupe ne peuvent plus être exploités en tant que centre de court séjour à partir du 1er janvier 2013 lorsqu'ils ne sont pas agréés ou agréés à titre provisoire à cette date. § 2. Sans préjudice de l'application de l'article 58, § 3 du décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, les centres de court séjour exploités sans agrément pendant la période du 1er juin 2008 au 31 décembre 2008 inclus, peuvent obtenir une autorisation et un agrément préalables, même si dans leur région la programmation est déjà entièrement couverte.

Aussi longtemps que la surprogrammation n'est pas neutralisée et que la programmation en vigueur reste entièrement couverte, aucune nouvelle autorisation préalable ne peut être octroyée. »

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN