23 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 10 du décret du 23 décembre 2005 modifiant le décret du 7 mai 2004 modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, le complétant par un titre Agences et modifiant divers autres lois et décrets et modifiant le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 5 avril 1995 contenant les dispositions générales concernant la politique de l'environnement, modifié par les décrets des 19 avril 1995, 8 juillet 1996, 17 juillet 2000, 18 décembre 2002, 18 juillet 2003, 6 février 2004, 24 décembre 2004 et 22 avril 2005;

Vu le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, notamment l'article 9, modifié par les décrets des 25 juin 1992, 20 décembre 1995, 11 mai 1999, 3 mars 2000, 8 décembre 2000, 28 mars 2003 et 12 décembre 2003;

Vu l'urgence;

Considérant qu'après l'arrêt de la Cour de Justice européenne du 22 septembre 2005, il est impossible de laisser entrer en vigueur un nouveau programme lisier le 1er janvier 2006 et qu'il y a lieu de prendre des mesures conservatoires à l'égard des modifications qui seraient apportées à l'ancien texte à partir du 1er janvier 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 14 décembre 2005;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 10 du décret du 23 décembre 2005 modifiant le décret du 7 mai 2004 modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, le complétant par un titre Agences et modifiant divers autres lois et décrets et modifiant le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'Environnement et la Politique de l'Eau, la Rénovation rurale et la Conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS