23 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 68, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et l'article 69;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter sans tarder la fixation des attributions à la nouvelle structure organisationnelle de l'administration flamande, qui entre en vigueur le 1er janvier 2006, ce dans l'intérêt du fonctionnement normal des institutions et des compétences confiées au Gouvernement flamand;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 2004 sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, le deuxième alinéa, 2°, est remplacé par le texte suivant : « 2° la politique générale en matière de communication interne et externe, en ce compris le management de l'information, à l'exception de la revue du personnel, de la bibliothèque centrale et la revue électronique de la presse;»; 2° au § 6, l'alinéa deux est remplacé par la disposition suivante : « Il exerce le contrôle budgétaire, financier et comptable sur les services, institutions et personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande ou de la Région flamande.»; 3° au § 8, alinéa premier, il est ajouté un 10°, rédigé comme suit : « 10° la revue du personnel, la bibliothèque centrale et la revue de la presse électronique;».

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 4.L'administration de ou le contrôle sur les services, institutions ou personnes morales mentionnées ci-dessous, sont répartis comme suit : 1° le Ministre-Président du Gouvernement flamand est compétent pour : a) le Service d'étude du Gouvernement flamand;b) l'Audit interne de l'administration flamande;2° Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer, et de la Ruralité est compétent pour : a) « Agentschap voor Landbouw en Visserij »;b) « Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek »; c) l'a.s.b.l. « Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing »; 3° la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur est compétente pour : a) « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen »;b) « Agentschap Economie »;c) « Vlaams Agentschap Ondernemen »;d) « Hermesfonds »;e) « Instituut voor Innovatie door Wetenschap en Technologie »;f) « Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek »;g) « Fonds Wetenschappelijk Onderzoek »;4° le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation est compétent pour : a) « Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie », étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre flamand chargé de l'économie sociale;b) « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB) »;c) « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming « Syntra Vlaanderen »;d) « Agentschap voor Onderwijscommunicatie »;e) Centre de services d'enseignement « leerplichtonderwijs »;f) Centre de services d'enseignement « Hoger Onderwijs en Volwassenenonderwijs »;g) « Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs »; h) l'a.s.b.l. « De Rand »; i) l'Enseignement communautaire;j) le « Universitair Ziekenhuis Gent »;5° la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille est compétente pour : a) « Zorg en Gezondheid »;b) « Jongerenwelzijn »;c) « Inspectie Welzijn en Volksgezondheid »;d) « Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Geel »;e) « Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Rekem »;f) « Kind en Gezin »;g) « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap »;h) « Vlaams Zorgfonds »;i) « Fonds Jongerenwelzijn »;j) « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden »;6° le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire est compétent pour : a) « Vlaamse Belastingdienst »;b) « Centrale Accounting »; c) « N.V. Participatiemaatschappij Vlaanderen »; d) « N.V. Limburgse Reconversiemaatschappij »; e) « N.V. Vlaamse Participatiemaatschappij »; f) « Vlaams Fonds voor de Lastendelging »;g) « Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige investeringsuitgaven »;h) « Gimvindus »;i) « Rubiconfonds »;j) « RO-Vlaanderen »;k) « Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed »;l) « Inspectie RWO », étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre chargé du logement;7° le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises est compétent pour : a) « Kunsten en Erfgoed »;b) « Sociaal-Cultureel Werk voor Jeugd en Volwassenen »;c) « BLOSO »;d) « Vlaamse Opera »;8° le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme est compétent pour : a) Agence « Overheidspersoneel »;b) Agence « Facilitair Management »;c) « Vlaams Agentschap voor Rekrutering en Selectie »;d) « Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking »;e) « Toerisme Vlaanderen »;f) « Vlaamse Regulator voor de Media »;g) « Vlaamse Radio- en Televisieomroep »;9° le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature est compétent pour : a) « Vlaams Energieagentschap »;b) « Agentschap voor Natuur en Bos »;c) « Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek »;d) « Vlaamse Milieumaatschappij »;e) « Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij »;f) « Vlaamse Landmaatschappij »;g) « Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt »;h) « Agentschap Infrastructuur »;i) « Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust »;j) « De Scheepvaart »;k) les Voies navigables et le Canal maritime;l) Agence « Geografische Informatie Vlaanderen »;m) « Vlaamse Milieuholding »;n) « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening »;o) « Grindfonds »;10° le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique est compétent pour : a) Agentschap voor Binnenlands Bestuur »;b) Wonen-Vlaanderen »;c) Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen »;d) Inspectie RWO », étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre chargé de l'aménagement du territoire;11° la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances est compétente pour : a) « Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn »;b) « Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie », étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre flamand chargé de la politique de l'emploi, de la reconversion et du recyclage professionnels, et de la promotion sociale; c) s.a. à finalité sociale « Werkholding ».

Art. 3.A l'article 5 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 6° est remplacé par la disposition suivante : « 6° le contrôle des services, institutions et personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande ou de la Région flamande;»; 2° le point 7° est remplacé par la disposition suivante : « 7° la politique spécifique en matière de personnel, d'ingéniérie d'organisation, de services facilitaires, de gestion immobilière et de la technologie d'information et de communication;».

Art. 4.A l'article 7 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 4° est remplacé par la disposition suivante : « 4° la direction ou le contrôle des services, institutions et personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande ou de la Région flamande, à l'exception de la conclusion de contrats de gestion ou de conventions de coopération avec des agences;»; 2° il est ajouté un point 11°, rédigé comme suit : « 11° la création de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation.».

Art. 5.La répartition des compétences en matière de direction ou de contrôle des institutions ou personnes morales existantes, visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand reste réglée comme avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, jusqu'à ce que les institutions ou personnes morales soient intégrées, le cas échéant, dans la nouvelle structure organisationnelle. En outre, cette répartition des compétences reste valable en ce qui concerne la liquidation ou l'approbation des comptes annuels des institutions ou personnes morales dissolues.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 7.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT.