23 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant des mesures urgentes et temporaires dans l'enseignement à la suite de la crise du COVID-19 en ce qui concerne les épreuves intégrées et les épreuves de qualification, le report de la soumission des programmes d'études, le maintien du statut d'étudiant marié ou indépendant, la prolongation des subventions pour les projets `Activités de stimulation linguistique' et `Lecture à l'école' et la maîtrise du budget pour les périodes de cours, les heures de cours et les périodes-professeur supplémentaires pour la remédiation des élèves qui ont pris un retard scolaire en raison du COVID-19

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, sanctionné par le décret du 27 mai 2011, les articles 115/6, § 2, deuxième alinéa, 1°, 147/3, § 1, troisième alinéa et 336, § 3 ; - le décret relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande du 8 juin 2007, modifié par le décret du 22 mars 2019, l'article 34, § 3 ; - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14 ; - le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques, le chapitre 8 ; - le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020, l'article 11 ; - le décret du 5 mars 2021 portant octroi de périodes de cours, d'heures de cours et de périodes-professeur supplémentaires pour la remédiation des élèves ayant accumulé un retard scolaire à la suite du COVID-19, l'article 5.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 3 mars 2021. - le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 18 mars 2021. - Une demande d'examen en urgence a été soumise au Conseil d'Etat, motivée par la nécessité urgente d'un certain nombre d'ajustements au niveau des arrêtés d'exécution. Il s'agit de mesures dans différents domaines qui sont expliquées en détail dans la discussion article par article. Il y a urgence étant donné la difficulté des prévisions à long terme, telles que décrites dans la Note au Gouvernement flamand, en raison de l'évolution inconnue de la pandémie, et étant donné les délais du processus de réglementation, qui sont généralement de l'ordre de plusieurs mois. Afin de permettre aux écoles et aux étudiants d'organiser le reste de l'année scolaire, il est nécessaire de clarifier les conditions de cette organisation dans les plus brefs délais. - Le Conseil d'Etat a donné son avis 69.138/1 le 6 avril 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 3° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande.

Motivation - en raison des circonstances exceptionnelles à la suite du virus COVID-19, les écoles ne seront pas toujours en mesure d'organiser l'épreuve intégrée ou l'épreuve de qualification dans la forme d'enseignement 3 à la fin de cette année scolaire. Pour cette raison les dispositions du présent arrêté prévoient pour l'année scolaire 2020-2021 que ces épreuves seront considérées comme un élément facultatif de l'évaluation finale de l'élève, et non une obligation. - l'élaboration d'un ou plusieurs programmes d'études pour la nouvelle formation Défense et Sécurité, troisième degré tso, nécessite une consultation intensive entre toutes les parties concernées. Ce processus est entravé par la crise du COVID-19. Pour cette raison la date limite de dépôt de l'approbation est repoussée du 31 janvier 2021 au 31 mars 2021. - la crise du COVID-19 nous oblige à modifier temporairement pour la durée d'une année académique un certain nombre de règles en matière d'aide financière aux études supérieures, afin que les étudiants indépendants et mariés puissent conserver leur statut en termes d'allocation d'études. Ces mesures sont urgentes étant donné que les étudiants concernés doivent être informés le plus rapidement possible sur les conditions de l'aide financière aux études ; - une grande partie des activités prévues dans le cadre des projets `Activités de stimulation linguistique' et `Lecture à l'école' (année scolaire 2020-2021) ne peuvent avoir lieu en raison des mesures de lutte contre le COVID-19. Pour cette raison il est nécessaire de permettre aux bénéficiaires des subventions d'organiser ces activités après la période du projet, qui prend fin le 31 août, c'est-à-dire au cours de l'année scolaire 2021-2022. - il est nécessaire de clarifier quelles mesures peuvent être prises pour maîtriser le budget des périodes de cours, des heures de cours et des périodes-professeur supplémentaires pour la remédiation des élèves qui ont pris un retard scolaire en raison du COVID-19.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Par dérogation à l'article 56 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire à temps plein : 1° l'organisation d'une épreuve intégrée au cours de l'année scolaire 2020-2021 est facultative ;2° l'absence éventuelle pour cause de force majeure d'experts à l'évaluation de l'épreuve visée au 1° n'affecte pas la validité de cette évaluation.

Art. 2.Par dérogation à l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 décembre 2002 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire spécial de la forme d'enseignement 3 : 1° l'organisation d'une épreuve de qualification au cours de l'année scolaire 2020-2021 est facultative ;2° l'absence éventuelle pour cause de force majeure d'experts à l'évaluation de l'épreuve visée au 1° dans la commission de qualification n'affecte pas la validité de cette évaluation.

Art. 3.Par dérogation à l'article 4, alinéa premier de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2006 fixant les critères d'approbation et les modalités d'introduction des programmes d'études, le programme de l'orientation d'études Défense et Sécurité, troisième degré de l'enseignement secondaire technique, qui entre en vigueur le septembre 2021 dans la première année d'études de ce degré, est introduit auprès de l'inspecteur général compétent pour le 31 mars 2021.

Art. 4.Par dérogation à l'article 6/2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande, l'étudiant marié conserve le statut d'étudiant marié pendant l'année académique 2020-2021 s'il avait ce statut dans le passé et ne l'a jamais perdu.

Art. 5.Par dérogation à l'article 7/2 du même arrêté, l'étudiant conserve le statut d'étudiant indépendant pendant l'année académique 2020-2021 dans les conditions suivantes : 1° il avait ce statut dans le passé et ne l'a jamais perdu ;et 2° il ne remplit pas les conditions du statut d'étudiant marié, visées à l'article 6 du même arrêté.

Art. 6.Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2020 octroyant une subvention de projet de maximum 2 240 658 euros pour l'organisation d'activités de stimulation linguistique en néerlandais pendant les vacances scolaires et l'accueil extrascolaire des enfants et des jeunes, pour la période du 20 juillet 2020 au 31 août 2021, les activités dans le cadre des projets `Activités de stimulation linguistique' qui étaient prévues pour la période du 20 juillet 2020 au 31 août 2021 mais qui n'ont pu avoir lieu en raison des mesures de lutte contre le COVID-19, peuvent avoir lieu jusqu'au 31 août 2022.

La disposition du premier alinéa n'affecte pas la possibilité des bénéficiaires d'obtenir une nouvelle subvention pour l'année scolaire 2021-2022 pour l'organisation d'activités de stimulation linguistique.

Pour éviter qu'une même activité soit financée deux fois, les activités organisées dans le cadre de la nouvelle subvention doivent être clairement distinguables de celles organisées en application du premier alinéa.

Art. 7.Par dérogation à l'article 6, paragraphe 3 du même arrêté, le bénéficiaire qui fait usage de la possibilité visée à l'article 6 soumet les documents sous forme numérique à la division de la Politique horizontale au plus tard le 30 septembre 2021 pour les activités organisées pendant la période du 20 juillet 2020 au 31 août 2021, et au plus tard le 30 septembre 2022 pour les activités prévues pour la période du 20 juillet 2020 au 31 août 2021 mais qui n'ont pu avoir lieu que dans l'année scolaire 2021-2022.

Art. 8.Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020 octroyant des subventions de projet dans le cadre de l'appel à projets `Lire à l'école' 2020 pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, les activités dans le cadre des projets `Lire à l'école' qui étaient prévues pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 mais qui n'ont pu avoir lieu en raison des mesures de lutte contre le COVID-19, peuvent avoir lieu jusqu'au 31 août 2022.

La disposition du premier alinéa n'affecte pas la possibilité des bénéficiaires d'obtenir une nouvelle subvention pour l'année scolaire 2021-2022 pour l'organisation de projets `Lire à l'école'. Pour éviter qu'une même activité soit financée deux fois, les activités organisées dans le cadre de la nouvelle subvention doivent être clairement distinguables de celles organisées en application du premier alinéa.

Art. 9.Par dérogation à l'article 6, paragraphe 3 du même arrêté, le bénéficiaire qui fait usage de la possibilité visée à l'article 8 soumet les documents sous forme numérique à la division de la Politique horizontale au plus tard le 30 septembre 2021 pour les activités organisées pendant la période du 20 juillet 2020 au 31 août 2021, et au plus tard le 30 septembre 2022 pour les activités prévues pour la période du 20 juillet 2020 au 31 août 2021 mais qui n'ont pu avoir lieu que dans l'année scolaire 2021-2022.

Art. 10.Lorsque le coût du nombre total de demandes atteint le montant des crédits budgétaires disponibles, l'octroi de périodes de cours, de périodes-professeur ou d'heures de cours supplémentaires, telle que mentionnée à l'article 2 du décret du 5 mars 2021 portant octroi de périodes de cours, d'heures de cours et de périodes-professeur supplémentaires pour la remédiation des élèves ayant accumulé un retard scolaire à la suite du COVID-19, est cessé.

Le budget maximum pour le nombre total de demandes est fixé à 30 000 000 d'euros.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son approbation.

L'article 3 produit ses effets à partir du 31 janvier 2021.

L'article 10 produit ses effets à partir du 5 mars 2021.

Art. 12.Le ministre flamand compétent pour l'enseignement est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 23 avril 2021.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS