23 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ; - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.

Formalités La formalité suivante est remplie : - le Ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 22 avril 2021.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre du plan de relance Résilience flamande.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

DE

VERS

CED

CLD

CED

CLD

CB0-1CBG2AH-PR

CB0

1CB037

0100

260.873

11.519

FC0-1FGD2GE-WT

FC0

1FG176

3300

229.645

0

GB0-1GCF2EA-WT

GB0

1GC119

3300

120

100

HB0-1HBA2AB-WT

HB0

1HB068

7200

150

150

HB0-1HCA2CX-IS

HB0

1HC115

4160

4.000

4.000

HB0-1HEI2IC-WT

HB0

1HE332

3300

1.000

0

HB0-1HEI2IY-IS

HB0

1HE333

4160

4.000

4.000

HB0-1HEI2JA-WT

HB0

1HE331

1211

106

106

MB0-1MFH2LY-IS

MB0

1MF057

6131

8.176

0

MB0-1MFH2LY-IS

MB0

1MF061

6131

777

0

MB0-1MIH5VY-IS

MB0

1MI031

6141

8.634

0

MB0-1MIH5VY-IS

MB0

1MI032

6141

215

0

MB0-1MIH5VY-IS

MB0

1MI033

6141

776

0

MB0-1MIH5VY-IS

MB0

1MI034

4140

61

0

SC0-1SJA2NA-WT

SC0

1SJ222

3300

108

108

SC0-1SJA2NY-IS

SC0

1SJ219

4140

2.426

2.426

SJ0-1SGI5EX-IS

SJ0

1SG633

6141

679

629

Total

260.873

11.519

260.873

11.519

Art. 2.Si, par suite de l'approbation du présent arrêté, des ajustements aux budgets des services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes sont demandés afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 avril 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE