22 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative au subventionnement des centres pour troubles du développement, des services de placement familial, des équipes d'appui, des organisations des clients dans l'aide à la jeunesse, et du forum des clients, en ce qui concerne l'exécution du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Grandir régie » (« Opgroeien regie »), article 5, § 1er, alinéa 1er, 1°, f), et § 2, 2°, inséré par le décret du 1er mars 2019, et article 12, modifié par les décrets des 1er mars 2019 et 3 mai 2019 ; - le décret du 29 juin 2012 portant organisation du placement familial, article 13, § 1er, alinéa 1er ; - le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, article 78/4, alinéa 1er, et article 78/5, inséré par le décret du 15 mars 2019.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 31 août 2023. - Le Conseil d'Etat n'a pas donné d'avis en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant l'agrément et le subventionnement des centres pour troubles du développement

Article 1er.A l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant l'agrément et le subventionnement des centres pour troubles du développement, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 juillet 2000 et 20 mars 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 6°, a), le montant « 70,80 euros » est remplacé par le montant « 82,96 euros » ;2° au point 6°, b), le montant « 35,40 euros » est remplacé par le montant « 41,48 euros ».

Art. 2.A l'article 14 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, le montant « 723,81 euros » est remplacé par le montant « 892,79 euros » ;2° dans le paragraphe 2ter, alinéa 1er, le montant « 15,74 euros » est remplacé par le montant « 16,92 euros » ;3° le paragraphe 2ter est complété par les alinéas 3 et 4, rédigés comme suit : « Pour le personnel employé au 1er janvier, le montant de subvention supplémentaire suivant est accordé :

Années d'ancienneté

Montant par ETP

28 ans

138,83

29 ans

267,08

30 ans

386,27

31 ans

496,44

32 ans

598,49

33 ans

693,08

34 ans

780,67

35 ans et plus

861,72

Les montants de subvention, visés à l'alinéa 3, sont liés à l'indice-pivot en vigueur le 1er janvier 2023.».

Art. 3.Dans l'article 17 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020, le membre de phrase « l'indice des prix à la consommation » est remplacé par le membre de phrase « l'indice-pivot applicable au 1er janvier 2023 ». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 portant organisation du placement familial

Art. 4.L'article 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 portant organisation du placement familial, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 19.Le service de placement familial veille à ce que chaque collaborateur est de bonne vie et moeurs conformément à l'article 3 du décret du 3 juin 2022 portant l'obligation pour certaines organisations de contrôler un extrait du casier judiciaire tel que visé à l'article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, pour certains nouveaux collaborateurs. ».

Art. 5.A l'article 51 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 septembre 2015 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 mai 2019 et 5 février 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Par module d'accompagnement ou de traitement qu'ils organisent, les services de placement familial autorisés obtiennent une subvention forfaitaire, fixée sur base annuelle selon le tableau suivant :

Module

Personnel (P)

Ancienneté supplémentaire au-delà de cinq ans (A)

Fonctionnement (W)

Total (T=P+W)

Séjour dans une famille d'accueil à titre de soutien - faible fréquence, visé à l'article 3, alinéa 1er, 2°

5 245,48

108,64

784,47

6 029,95

Séjour dans une famille d'accueil à titre de soutien - courte durée, visé à l'article 3, alinéa 1er, 3°

5 245,48

108,64

784,47

6 029,95

Séjour de crise dans une famille d'accueil, visé à l'article 3, alinéa 1er, 1°

31 472,88

651,84

4 706,82

36 179,70

Séjour dans une famille d'accueil en vue de chercher des perspectives, visé à l'article 4

5 245,48

108,64

784,47

6 029,95

Séjour dans une famille d'accueil, offrant une perspective, visé à l'article 5

5 245,48

108,64

784,47

6 029,95

Placement familial de traitement, visé à l'article 6, § 1er

9 835,28

203,70

1 470,88

11 306,16

2° entre les alinéas 3 et 4, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit : « Pour le personnel employé au 1er janvier de l'année, le montant de subvention supplémentaire suivant est accordé :

Année d'ancienneté

Montant par ETP

28 ans

138,83

29 ans

267,08

30 ans

386,27

31 ans

496,44

32 ans

598,49

33 ans

693,08

34 ans

780,67

35 ans et plus

861,72

3° dans l'alinéa 4 existant, qui devient l'alinéa 5, le membre de phrase « l'indice des prix à la consommation en vigueur le 1er janvier 2019 » est remplacé par le membre de phrase « l'indice-pivot applicable au 1er janvier 2023 ». CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2014 relatif à l'agrément et au subventionnement d'équipes d'appui

Art. 6.L'annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2014 relatif à l'agrément et au subventionnement d'équipes d'appui, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2021, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté. CHAPITRE 4. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 octobre 2020 relatif aux conditions d'agrément complémentaires et aux conditions de subventionnement d'organisations des clients dans l'aide intégrale à la jeunesse, telles que mentionnées à l'article 45/1 du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse

Art. 7.A l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 octobre 2020 relatif aux conditions d'agrément complémentaires et aux conditions de subventionnement d'organisations des clients dans l'aide intégrale à la jeunesse, telles que mentionnées à l'article 45/1 du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le montant « 375 000 euros » est remplacé par le montant « 450 730 euros » ;2° dans l'alinéa 2, le membre de phrase « l'indice des prix à la consommation, d'application au 1er janvier 2020 » est remplacé par le membre de phrase « l'indice-pivot applicable au 1er janvier 2023 ». CHAPITRE 5. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 octobre 2020 relatif à la composition, aux missions et au subventionnement d'un forum des clients tel que mentionné à l'article 45/2 du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse

Art. 8.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 octobre 2020 relatif à la composition, aux missions et au subventionnement d'un forum des clients tel que mentionné à l'article 45/2 du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le montant « 200 000 euros » est remplacé par le montant « 236 068 euros » ;2° dans l'alinéa 2, le membre de phrase « l'indice des prix à la consommation, d'application au 1er janvier 2021 » est remplacé par le membre de phrase « l'indice-pivot applicable au 1er janvier 2023 ». CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 10.Le ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 septembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS

Pour la consultation du tableau, voir image