22 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant le transfert de membres du personnel du Département de la Mobilité et des Travaux publics à l'Agence de la Fonction publique dans le cadre de l'élargissement des services communs en matière de ressources humaines

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, article 3, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 28 août 2023.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - La décision du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 concernant l'élargissement des services communs en matière de ressources humaines par l'Agence de la Fonction publique (VR 2020 3010 DOC.1196/1TER).

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances et la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les membres du personnel statutaires du Département de la Mobilité et des Travaux publics, repris à l'annexe jointe au présent arrêté, sont transférés à l'Agence de la Fonction publique.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2023.

Art. 3.Le ministre flamand ayant les ressources humaines dans ses attributions et le ministre flamand ayant la politique générale de mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 septembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS

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