22 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé, en ce qui concerne le financement de la classification des fonctions dans les centres de santé mentale

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret-programme accompagnant le budget 2023 du 16 décembre 2022, article 62.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 3 juillet 2023 ; - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 74.057/1/V le 27 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - l'arrêté adapté n'a pas été soumis à nouveau au Conseil d'Etat compte tenu de l'urgence justifiée par la nécessité pour les centres de disposer de ces moyens financiers.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - le sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social/non marchand pour la période 2021-2025 a prévu le déploiement de la classification des fonctions IF.IC pour les centres de santé mentale. Par le présent arrêté modificatif, le financement de ce déploiement de l'IF.IC pour 2023 pour les centres de santé mentale est inclus dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 16/15/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 2023, le texte existant, qui constituera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit : « § 2. Au plus tard en septembre 2023, l'administration verse aux structures visées à l'article 16/10, alinéa 1er, 10°, une avance sur le montant en compensation du déploiement de la nouvelle classification des fonctions pour les travailleurs de ces structures, pour les droits 2023.

Le montant versé aux structures est égal au montant communiqué à l'administration en juin 2023 conformément à l'article 16/15, § 2, par un organe ou un organisme pouvant procéder aux calculs nécessaires à la lumière de la classification des fonctions envisagée et avec lequel le Gouvernement flamand conclut une convention à cet effet. ».

Art. 2.Dans l'article 16/15/2 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 2023, le texte existant, qui constituera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit : « § 2. En juin 2024, le montant pour compenser le déploiement de la nouvelle classification des fonctions pour les travailleurs des structures visées à l'article 16/10, alinéa 1er, 10°, pour les droits 2023, est communiqué à l'administration par un organe ou organisme qui peut procéder aux calculs nécessaires à la lumière de la classification des fonctions envisagée et avec lequel le Gouvernement flamand conclut une convention à cet effet.

En septembre 2024, l'administration verse aux structures visées à l'article 16/10, alinéa 1er, 10°, le solde du montant pour compenser le déploiement de la nouvelle classification des fonctions pour les travailleurs de ces structures pour les droits 2023, ou recouvre le montant payé en trop. Le solde est la différence entre le montant communiqué à l'administration par l'organe ou l'organisme en septembre 2024, conformément à l'alinéa précédent, et le montant payé par l'administration sur la base de l'article 16/15/1, § 2.

Le total des montants versés aux structures conformément au présent paragraphe et à l'article 16/15/1, § 2, ne dépasse pas le montant prévu à cet effet au budget 2023 sur la base du sixième Accord intersectoriel flamand. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 septembre 2023.

Art. 4.Le ministre flamand qui a les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 septembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS