22 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les paquets de fréquences numériques qui seront libérées lors d'une troisième enquête comparative en vue de l'obtention d'une licence pour la fourniture d'un réseau de radiodiffusion hertzien et des autorisations d'émission y afférentes destinées à l'offre de programmes de radiodiffusion sonore à recevoir librement

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, article 201, § 1er, alinéa 2, modifié par les décrets des 2 juillet 2001 et 3 juin 2022, et § 2, alinéa 1er.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 22 mai 2023. - Le conseil sectoriel des Médias du Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias a rendu un avis le 30 juin 2023. - Une consultation a eu lieu entre le 21 juin 2023 et le 23 juillet 2023. - Le Conseil d'Etat, par lettre du 31 juillet 2023, a indiqué qu'il ne rendra pas d'avis et, par lettre du 13 septembre 2023, que le dossier portant le numéro de rôle 74.339/1/V était retiré du rôle.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Par le présent arrêté, le canal de fréquences visé à l'annexe au présent arrêté est libéré, après quoi une nouvelle enquête comparative peut être organisée en vue de l'obtention d'une licence pour la fourniture d'un réseau de radiodiffusion hertzien, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif aux conditions et à la procédure d'obtention d'une licence en vue de la fourniture d'un réseau de radiodiffusion et de télévision et aux autorisations d'émission y afférentes. Le canal pourra ainsi être réutilisé pour la distribution de programmes de radiodiffusion via DAB+.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Le canal de fréquences, visé au tableau repris à l'annexe jointe au présent arrêté, est libéré lors d'une troisième enquête comparative en vue de l'obtention d'une licence pour la fourniture d'un réseau de radiodiffusion hertzien et des autorisations d'émission y afférentes destinées à l'offre de programmes de radiodiffusion sonore à recevoir librement.

Art. 2.Le canal, visé au tableau repris à l'annexe jointe au présent arrêté, doit être utilisé pour la fourniture de programmes de radiodiffusion sonore à couverture nationale et utilisant la technologie DAB+.

A l'alinéa 1er, on entend par DAB+ : une version avancée de DAB qui, à son tour, est un acronyme pour « digital audio broadcasting », une norme européenne de radiodiffusion numérique.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre flamand ayant les médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 septembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, B. DALLE

Annexe.

Canal de fréquences libéré lors d'une troisième enquête comparative en vue de l'obtention d'une licence pour la fourniture d'un réseau de radiodiffusion hertzien et des autorisations d'émission y afférentes destinées à l'offre de programmes de radiodiffusion sonore à recevoir librement.

bande de fréquences III

région visée en théorie

canal de fréquences

région de langue néerlandaise et la région bilingue de Bruxelles-Capitale

11A

Vue pour être annexée à l'arrêté du Gouvernement flamand fixant les paquets de fréquences numériques qui seront libérées lors d'une troisième enquête comparative en vue de l'obtention d'une licence pour la fourniture d'un réseau de radiodiffusion hertzien et des autorisations d'émission y afférentes destinées à l'offre de programmes de radiodiffusion sonore à recevoir librement Bruxelles, le 22 septembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, B. DALLE