22 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 26 août 1980 instituant une marque de contrôle pour le lait

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 29 décembre 1990 et 5 février 1999 et par l'arrêté royal du 22 février 2001;

Vu l'arrêté royal du 26 août 1980 instituant une marque de contrôle pour le lait, modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 1996;

Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 22 février 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 3 mars 2006;

Vu l'avis n° 41.132/1/V du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, premier alinéa, de l'arrêté royal du 26 août 1980 instituant une marque de contrôle pour le lait, modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 1996, les mots « de l'Administration de la Santé animale et de la Qualité des Produits animaux (DG5) du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. » sont remplacés par les mots « du Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère de la Communauté flamande ».

Art. 2.Dans l'article 1er, quatrième alinéa, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 29 juin 1981, le nombre « septante » est remplacé par le nombre « nonante ».

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la politique Agricole et la Pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 septembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME