22 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régional N116a Herentalsebaan entre les points kilométriques 0,0 et 1,725 sur le territoire de la ville d'Anvers

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 295.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le 15 décembre 2014, le conseil communal de la ville d'Anvers a pris la décision portant approbation du transfert ayant la référence de plan 1M3D8E G 021330 01. - L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 13 septembre 2021.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et ne doit donc plus être conservé en tant que voirie régionale. - Le tronçon de route concerné sera mis en bon état par la ville d'Anvers, moyennant une intervention financière de la Région flamande accordée aux termes de la convention à conclure entre la Région flamande et la ville d'Anvers.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La N116a Herentalsebaan entre les points kilométriques 0,0 et 1,725, située sur le territoire de la ville d'Anvers, est classée comme route communale.

Le tronçon de route de la N116a Herentalsebaan, tel qu'indiqué sur le plan 1M3D8E G 021330 01, situé sur le territoire de la ville d'Anvers, est classé comme route communale.

Art. 2.Pour ce transfert, la ville d'Anvers reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route aux termes de la convention conclue avec la Région flamande.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour l'infrastructure et la politique routières est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 octobre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS