22 OCTOBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives à la fonction publique et à la gestion individuelle du personnel dans les services du Gouvernement flamand et les organismes publics flamands

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 68, premier alinéa et 87, modifié par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 25 août 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de fixer dans les plus brefs délais les règles relatives à la fonction publique et à la gestion individuelle du personnel dans les services du Gouvernement flamand, en vue d'assurer la continuité de la prestation de services et de l'exercice efficace des compétences confiées aux membres du Gouvernement flamand;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, et du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° fonction publique : tout ce qui concerne : a) le statut administratif et pécuniaire du personnel;b) les cadres du personnel;c) les relations entre les pouvoirs publics et les syndicats de leur personnel;d) l'élaboration et la fixation de dispositions ou de lignes de conduite complémentaires, de procédures et systèmes d'ordre général en matière de personnel, applicables aux services du Gouvernement flamand et/ou organismes publics flamands, ainsi que le contrôle de leur application;e) les mesures d'organisation et de fonctionnement relatives aux questions de personnel;f) la politique en matière de gestion des ressources humaines;g) la coordination des mesures d'exécution relatives à la gestion individuelle du personnel;h) le recrutement, l'accueil et la formation du personnel;i) le service social;2° la gestion individuelle du personnel : l'application au niveau individuel de la politique générale et des dispositions relatives à la fonction publique;3° le Ministre flamand compétent pour la gestion individuelle du personnel : le membre du Gouvernement flamand qui, sans préjudice des dispositions décrétales et réglementaires dérogatoires, est compétent en matière de gestion individuelle du personnel, conformément à la répartition jointe en annexe au présent arrêté;4° services du Gouvernement flamand : le ministère de la Communauté flamande et les institutions scientifiques flamandes.

Art. 2.En ce qui concerne les services du Gouvernement flamand et les organismes publics flamands, les questions ayant trait à la fonction publique sont gérées par le Ministre flamand compétent en matière de fonction publique, conformément aux dispositions du présent arrêté et sans préjudice des dispositions légales, décrétales et réglementaires en vigueur dans ce domaine.

Art. 3.En ce qui concerne les services du Gouvernement flamand, l'initiative dans toutes les questions ayant trait à la fonction publique appartient au Ministre flamand compétent en matière de fonction publique.

Tout autre Ministre flamand peut, dans les limites de sa compétence, faire connaître ses propositions au Ministre flamand chargé de la fonction publique.

Art. 4.§ 1er. En ce qui concerne les organismes publics flamands, l'initiative dans toutes les questions ayant trait à la fonction publique appartient au Ministre flamand chargé de l'administration ou du contrôle de l'organisme public concerné.

Ces questions seront soumises, accompagnées de l'avis de l'administration de la Fonction publique du Département des Affaires générales et des Finances, à l'accord du Ministre flamand chargé de la fonction publique.

L'administration de la Fonction publique émet son avis au plus tard dans les quinze jours de la demande. Faute d'avis dans le délai imparti, l'avis est censé être donné. § 2. En ce qui concerne les questions en matière de fonction publique qui intéressent plusieurs organismes publics, le Ministre flamand chargé de la fonction publique peut prendre l'initiative dans le cadre de sa mission coordinatrice. Il en informe le Ministre flamand dont relève l'organisme public concerné.

Art. 5.Lorsque les questions en matière de fonction publique, en ce qui concerne un organisme public flamand, ont une incidence financière, elles seront soumises, accompagnées de l'avis de l'Inspection des Finances et/ou du délégué des Finances, à l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget.

Art. 6.En ce qui concerne les services du Gouvernement flamand, la gestion individuelle du personnel est du ressort du(des) Ministre(s) flamand(s) compétent pour la gestion individuelle du personnel, conformément à la répartition jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 7.L'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 1995 fixant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des services du Gouvernement flamand et des organismes publics flamands, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 1996, est abrogé.

Art. 8.L'arrêté royal du 5 octobre 1961 portant organisation du contrôle administratif et budgétaire, modifié par les arrêtés royaux des 7 mai 1968 et 24 mai 1976 et partiellement abrogé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 portant organisation du contrôle budgétaire, en ce qui concerne le contrôle budgétaire, est abrogé.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 13 juillet 1999.

Art. 10.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 octobre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, Mme M. VANDERPOORTEN Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, Mme V. DUA Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports, J. SAUWENS Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN

Annexe Répartition des services du Gouvernement flamand par ministre flamand, en ce qui concerne la gestion individuelle du personnel 1. Compétence du Ministre-Président du Gouvernement flamand et du Ministre flamand chargé de la Fonction publique, en ce qui concerne la gestion individuelle du personnel : - dans chaque département : O secrétaire général + secrétariat général - département de Coordination : O division de l'aide à la politique interdépartementale O cellule de Coordination centrale O division des services administratifs généraux O service interne de prévention et de protection au travail - département des Affaires générales et des Finances : O division des services administratifs généraux O division des systèmes interdépartementaux d'information de gestion - département de l'Enseignement : O division de la Coordination de la Politique générale O division du Personnel, de la Logistique et de la Comptabilité de l'Administration d'Aide à la Gestion - département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture : O division de Coordination et d'Aide à la Politique générale O division du Personnel, de la Logistique et de l'Administration du Patrimoine O division de la Comptabilité, de l'Informatique et du Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables O division des Affaires juridiques, de la Gestion des Données et de l'Informatique - département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture : O division de Coordination et d'Aide à la Politique générale O services administratifs généraux O direction générale de l'administration de l'Economie - département de l'Environnement et de l'Infrastructure : O division de la Gestion O division de l'Organisation O administration des Services administratifs généraux O administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et Sites : 1° direction générale 2° services extérieurs dans les provinces 2.Compétence du Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, en ce qui concerne la gestion individuelle du personnel : - département de Coordination : O administration de la Chancellerie et de l'Information, à l'exception des membres du personnel chargés exclusivement de missions relatives aux affaires bruxelloises O administration des Affaires étrangères O fonctionnaire chargé de l'Information - département des Affaires générales et des Finances : O administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière 3. Compétence du Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, en ce qui concerne la gestion individuelle du personnel : - département des Affaires générales et des Finances : O administration du Planning et de la Statistique - département de l'Environnement et de l'Infrastructure : O cellule de Mobilité O administration des Routes et des Communications O administration des Voies hydrauliques et de la Marine O administration des Etudes et des Missions d'appui 4.Compétence du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, en ce qui concerne la gestion individuelle du personnel : - département de Coordination : O les membres du personnel chargés exclusivement de missions relatives à l'Egalité des Chances - département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture : O administration de la Santé, à l'exception de la division de l'Hygiène préventive et sociale O administration de la Famille et de l'Aide sociale - Centrum voor Bevolkings- en Gezinsstudiën 5. Compétence du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises, en ce qui concerne la gestion individuelle du personnel : - département de Coordination : O les membres du personnel chargés exclusivement de missions relatives aux Affaires bruxelloises - département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture : 1.direction générale 2. division de l'Education populaire et des Bibliothèques 3.division des Arts plastiques et des Musées 4. division de la Musique, des Lettres et des Arts de la Scène - département de l'Environnement et de l'Infrastructure : O administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement, des Monuments et Sites : 1° division de la Politique du Logement 2° division du Financement de la Politique du Logement - Koninklijk Museum voor Schone Kunsten à Anvers 6.Compétence du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, en ce qui concerne la gestion individuelle du personnel : - département de l'Enseignement : O administration de l'Aide à la Gestion, à l'exception de la division du Personnel, de la Logistique et de la Comptabilité O administration de l'Enseignement fondamental O administration de l'Enseignement secondaire O administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique O administration de la Formation permanente 7. Compétence du Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, en ce qui concerne la gestion individuelle du personnel : - département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture : O administration de l'Emploi O division du Tourisme de l'administration de l'Economie 8.Compétence du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, en ce qui concerne la gestion individuelle du personnel : - département de l'Environnement et de l'Infrastructure O administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux - département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture : O administration de l'Agriculture et de l'Horticulture - Instituut voor Natuurbehoud - Instituut voor Bosbouw en Wildbeheer 9. Compétence du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports, en ce qui concerne la gestion individuelle du personnel : - entité de Coordination et de Contrôle de l'Informatique - département des Affaires générales et des Finances : O administration de la Fonction publique O administration du Développement des Ressources humaines O administration de la Gestion logistique O administration des Marchés publics, des Bâtiments et de l'Infrastructure subsidiée O Architecte du Gouvernement flamand O service de Médecine du Travail O asbl service social O service Emancipation - département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture : O administration des Affaires intérieures - département de l'Environnement et de l'Infrastructure : O division des Monuments et Sites de l'administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement, des Monuments et Sites O Instituut voor het Archeologisch Patrimonium 10.Compétence du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, en ce qui concerne la gestion individuelle du personnel : - département des Sciences, de l'Innovation et des Médias : O administration des Médias O administration des Sciences et de l'Innovation O secrétariat du Vlaamse Raad voor Wetenschapsbeleid - département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture : O administration de l'Economie : 1° division de la Politique d'Aide économique 2° division de l'Economie Europe 3° division de l'Inspection de l'Economie O commission de la Politique industrielle préventive O Office « Investissements en Flandre » - département de l'Environnement et de l'Infrastructure : O administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement, des Monuments et des Sites : 1° division de la Planification territoriale 2° division des Permis d'urbanisme 3° division de l'Inspection du Bâtiment 11.Compétence du Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, et du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, en ce qui concerne la gestion individuelle du personnel : - département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture : O division des Ressources naturelles et de l'Energie de l'administration de l'Economie 12. Compétence du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports, et du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises, en ce qui concerne la gestion individuelle du personnel : - département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture : O division de la Jeunesse et des Sports de l'administration de la Culture 13.Compétence du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports, et du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, en ce qui concerne la gestion individuelle du personnel : - département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture : O division de l'Hygiène préventive et sociale Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1999 fixant les règles relatives à la fonction publique et à la gestion individuelle du personnel dans les services du Gouvernement flamand et les organismes publics flamands.

Bruxelles, le 22 octobre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, Mme M. VANDERPOORTEN Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, Mme V. DUA Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports, J. SAUWENS Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN