15 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives à la politique générale en matière de personnel et la politique spécifique en matière de personnel dans les services du Gouvernement flamand, les organismes publics flamands et les agences

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 68, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et l'article 87, modifié par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1999 fixant les règles relatives à la fonction publique et à la gestion individuelle du personnel dans les services du Gouvernement flamand et les organismes publics flamands, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 avril 2000, 1er juin 2001, 11 janvier 2002, 6 septembre 2002 et 18 juillet 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 septembre 2004;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° la politique générale en matière de personnel : tout ce qui concerne : a) le statut administratif et pécuniaire du personnel;b) les plans du personnel des services du Gouvernement flamand et des agences;c) les cadres organiques des organismes publics flamands;d) les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;e) l'élaboration et la fixation de dispositions complémentaires, directives, accords, critères, normes et procédures en matière de personnel, qui s'appliquent aux services du Gouvernement flamand et/ou organismes publics flamands et/ou agences, ainsi que le contrôle de leur application;f) l'organisation et le fonctionnement relatifs aux matières de personnel;g) la conduite d'une politique en matière de gestion des ressources humaines;h) la coordination des mesures d'exécution relatives à la politique spécifique en matière de personnel;i) le recrutement, l'accueil et la formation du personnel;j) le service social;2° la politique spécifique en matière de personnel : l'application de la politique générale en matière de personnel et des dispositions en la matière au membre du personnel individuel;3° le Ministre flamand compétent pour la politique spécifique en matière de personnel : le membre du Gouvernement flamand qui, sans préjudice des dispositions décrétales et réglementaires dérogatoires, est compétent pour la politique spécifique en matière de personnel, conformément à la répartition jointe en annexe au présent arrêté;4° les services du Gouvernement flamand;le Ministère de la Communauté flamande et les établissements scientifiques flamands; 5° les agences : les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique et les agences autonomisées externes de droit public, telles que visées aux articles 11 et 13 du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003.

Art. 2.Pour les services du Gouvernement flamand et les organismes publics flamands et les agences, les questions de politique générale en matière de personnel sont gérées par le Ministre flamand compétent pour la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation, conformément aux dispositions du présent arrêté et sans préjudice des dispositions légales, décrétales et réglementaires applicables en la matière.

Art. 3.En ce qui concerne les services du Gouvernement flamand, l'initiative dans toutes les questions de politique générale en matière de personnel, à l'exception des plans du personnel visés à l'article 1er, 1°, b, appartient au Ministre flamand compétent pour la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation.

Chaque Ministre flamand peut, dans les limites de ses attributions, faire connaître ses propositions au Ministre flamand compétent pour la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation.

Art. 4.§ 1er. En ce qui concerne un organisme public flamand ou une agence, l'initiative dans toutes les questions de politique générale en matière de personnel appartient au Ministre flamand chargé de l'administration ou la tutelle de l'organisme ou l'agence.

Ces questions doivent être soumises, ensemble avec l'avis de l'Administration de la Fonction publique en ce qui concerne les questions relevant de ses compétences, à l'accord du Ministre flamand compétent pour la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation.

L'Administration de la Fonction publique émet son avis sur les questions relevant de ses compétences dans les 15 jours ouvrables après la réception de la demande. Faute d'avis dans le délai imparti, l'avis est censé être donné.

Par dérogation à l'alinéa deux, l'avis de l'Administration de la Fonction publique n'est pas requis pour les questions visées à l'article 1er, 1°, b et c. § 2. En ce qui concerne les questions de politique générale en matière de personnel qui concernent plusieurs organismes publics flamands ou agences, le Ministre flamand compétent pour la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation peut également prendre l'initiative, dans le cadre de sa mission coordinatrice. Il informe le Ministre flamand chargé de l'administration ou de la tutelle de l'organisme ou de l'agence, des initiatives qu'il a prises.

Art. 5.Lorsque les questions de politique générale en matière de personnel, en ce qui concerne un organisme public flamand ou une agence, ont une incidence financière, elles seront soumises, accompagnées de l'avis de l'Inspection des Finances et/ou du délégué des Finances, à l'accord du Ministre flamand chargé du budget.

Art. 6.Pour les services du Gouvernement flamand, la politique spécifique en matière de personnel est gérée par le(s) Ministre(s) flamand(s), conformément à la répartition jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 7.L'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1999 fixant les règles relatives à la fonction publique et à la gestion individuelle du personnel dans les services du Gouvernement flamand et les organismes publics flamands, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 avril 2000, 1er juin 2001, 11 janvier 2002, 6 septembre 2002 et 18 juillet 2003, est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 22 juillet 2004.

Art. 9.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 octobre 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand et Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT

Annexe Répartition des services du Gouvernement flamand par ministre flamand, en ce qui concerne la gestion spécifique en matière de personnel 1. En ce qui concerne la politique spécifique en matière de personnel, le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité est compétent pour : - Département de Coordination : * Administration de la Chancellerie et de l'Information, à l'exception des membres du personnel chargés exclusivement de missions relatives à la coordination de la politique relative à Bruxelles-Capitale et du contrôle de la Commission communautaire flamande, des membres du personnel chargés exclusivement de missions concernant l'e-gouvernement, et des membres du personnel chargés exclusivement de missions relatives à la périphérie flamande autour de Bruxelles et à l'exception de la Cellule de la Modération législative, * fonctionnaire chargé de l'Information * Infoligne flamande - les membres du personnel des services du Gouvernement flamand qui sont occupés auprès du centre de connaissance partenariat public-privé - entité d'Audit interne - Département des Affaires générales et des Finances : * Administration du Planning et de la Statistique - Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture : * Administration de l'Agriculture et de l'Horticulture * Administration de la Gestion et de la Qualité de la Production agricole - Centre de Recherches agronomiques - Centre d'Economie agricole 2.En ce qui concerne la politique spécifique en matière de personnel, la Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand et Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur est compétente pour : - Département de Coordination : * les membres du personnel de l'Administration des Affaires étrangères chargés exclusivement de missions relatives à l'importation, l'exportation et le transit d'armes - Département des Sciences, de l'Innovation et des Médias * Administration des Sciences et de l'Innovation * secrétariat du Conseil flamand de la Politique scientifique - Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérie ures et de l'Agriculture * Administration de l'Economie, à l'exception de la Division des Ressources naturelles et de l'Energie et la Division du Tourisme * Commission de la Politique industrielle préventive * Office Investissements en Flandre 3. En ce qui concerne la politique spécifique en matière de personnel, le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation est compétent pour : - Département de Coordination : * les membres du personnel de l'Administration de la Chancellerie et de l'Information chargés exclusivement de missions relatives à la périphérie flamande autour de Bruxelles - Département de l'Enseignement * administration de l'Aide à la Gestion, à l'exception de la division du Personnel, de la Logistique et de la Comptabilité * Administration de l'Enseignement fondamental * Administration de l'Enseignement secondaire * Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique * Administration de la Formation permanente, à l'exception des membres du personnel de la Division de l'Education des Adultes chargés exclusivement de missions relatives aux « Huizen van het Nederlands » (Maisons du néerlandais) - Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture : * Administration de l'Emploi 4.En ce qui concerne la politique spécifique en matière de personnel, la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille est compétente pour : - Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture : * Administration de la Santé, à l'exception des membres du personnel chargés exclusivement de missions en matière de la pratique du sport dans le respect des impératifs de la santé * Administration de la Famille et de l'Aide sociale, à l'exception des membres du personnel chargés exclusivement de missions relatives à la coordination de la politique des droits de l'enfant, à l'exception des membres du personnel chargés exclusivement de missions relatives à la politique d'intégration civique et la politique des minorités ethnoculturelles, à l'exception des membres du personnel chargés exclusivement de missions relatives au contrôle des films, et à l'exception des membres du personnel chargés exclusivement de missions relatives à l'organisation administrative des C.P.A.S. - Centre d'Etude de la Population et de la Famille 5. En ce qui concerne la politique spécifique en matière de personnel, le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire est compétent pour : - Département des Affaires générales et des Finances : * Administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière, à l'exception des membres du personnel chargés exclusivement de missions relatives à la gestion immobilière - Département de l'Environnement et de l'Infrastructure : * Administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et Sites : 1.Division de la Planification territoriale 2. Division des Permis d'Urbanisme 3.Division de l'Inspection du Bâtiment 4. Division des Monuments et Sites - « Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed » (Institut flamand du Patrimoine immobilier) 6.En ce qui concerne la politique spécifique en matière de personnel, le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises est compétent pour : - Département de Coordination : * les membres du personnel de l'Administration de la Chancellerie et de l'Information chargés exclusivement de missions relatives à la coordination de la politique relative à Bruxelles-Capitale et du contrôle de la Commission communautaire flamande - Département des Sciences, de l'Innovation et des Médias * les membres du personnel de l'Administration des Médias, chargés exclusivement des missions relatives à la politique cinématographique - Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture : * Administration de la Culture * les membres du personnel de l'Administration de la Santé, chargés exclusivement des missions en matière de la pratique du sport dans le respect des impératifs de la santé * les membres du personnel de l'Administration de la Famille et de l'Aide sociale, chargés exclusivement de missions relatives à la coordination de la politique des droits de l'enfant et relatives au contrôle des films - "Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen" (Musée royal des Beaux-Arts d'Anvers) 7. En ce qui concerne la politique spécifique en matière de personnel, le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme est compétent pour : - entité de Coordination et de Contrôle de l'Informatique - Département de Coordination : * l'Administration des Affaires étrangères, à l'exception des membres du personnel chargés exclusivement de missions relatives à l'importation, l'exportation et le transit d'armes * les membres du personnel de l'Administration de la Chancellerie et de l'Information, chargés exclusivement de missions concernant l'e-gouvernement * la Cellule de la Modération législative - Département des Affaires générales et des Finances : * Administration de la Fonction publique * Administration du Développement des Ressources humaines * Administration de la Gestion logistique * Administration des Marchés publics, des Bâtiments et de l'Infrastructure subsidiée * Architecte du Gouvernement flamand * Service de Médecine du Travail * a.s.b.l. Service social * Service Emancipation * les membres du personnel de l'Administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière, chargés exclusivement de missions relatives à la gestion immobilière - Département des Sciences, de l'Innovation et des Médias, à l'exception des membres du personnel chargés exclusivement des missions relatives à la politique cinématographique - Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture : * Division du Tourisme de l'Administration de l'Economie 8. En ce qui concerne la politique spécifique en matière de personnel, le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature est compétent pour : - Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture : * Division des Ressources naturelles et de l'Energie - Département de l'Environnement et de l'Infrastructure : * Administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux * Administration des Routes et des Communications, à l'exception de la partie transport de personnes' de la Division du Transport de Personnes et des Aéroports * Administration des Voies hydrauliques et de la Marine * le Commissaire portuaire régional * Administration des Etudes et des Missions d'appui - « Instituut voor Natuurbehoud » (Institut de la Conservation de la Nature) - « Instituut voor Bosbouw en Wildbeheer » (Institut de Sylviculture et de Gestion de la Faune sauvage) 9.En ce qui concerne la politique spécifique en matière de personnel, le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique est compétent pour : - Département de l'Enseignement : * les membres du personnel de la Division de l'Education des Adultes de l'Administration de la Formation permanente, chargés exclusivement de missions relatives aux « Huizen van het Nederlands » - Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture : * les membres du personnel de l'Administration de la Famille et de l'Aide sociale, chargés exclusivement de missions relatives à la politique d'intégration civique et la politique des minorités ethnoculturelles et relatives à l'organisation administrative des CPAS - Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture : * Administration des Affaires intérieures - Département de l'Environnement et de l'Infrastructure : * Administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et Sites : 1. Division de la Politique du Logement 2.Division du Financement de la Politique du Logement 10. En ce qui concerne la politique spécifique en matière de personnel, la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des chances est compétente pour : - Département de Coordination : * les membres du personnel chargés exclusivement de missions relatives à l'Egalité des Chances - Département de l'Environnement et de l'Infrastructure : * cellule de Mobilité * les membres de la partie transport de personnes' de la Division du Transport de Personnes et des Aéroports de l'Administration des Routes et des Communications - Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture : * les membres du personnel de l'Administration de l'Emploi chargés de missions relatives à l'économie sociale 11.En ce qui concerne la politique spécifique en matière de personnel, le Ministre-Président du Gouvernement flamand et le Ministre flamand chargé des Affaires administratives sont compétents pour : - Département de Coordination : * Secrétaire général et secrétariat général * Division de l'Aide à la Politique interdépartementale * cellule de Coordination centrale * Division des Services administratifs généraux * Service interne de Prévention et de Protection au Travail - Département des Affaires générales et des Finances * Secrétaire général et secrétariat général * Division des Services administratifs généraux * Division des Systèmes interdépartementaux d'Information de Gestion - Département des Sciences, de l'Innovation et des Médias * Secrétaire général et secrétariat général * Division des Services administratifs généraux - Département de l'Enseignement * Secrétaire général et secrétariat général * Division de la Coordination de la Politique générale de l'Enseignement * Division du Budget et de la Gestion des Données Enseignement de l'Enseignement * Division du Personnel, de la Logistique et de la Comptabilité de l'Enseignement de l'Administration de l'Aide à la Gestion - Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture * Secrétaire général et secrétariat général * Division de la Coordination et de l'Aide à la Décision politique WVC ? Division du Personnel WVC * Division de l'Aide au Fonctionnement WVC - Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture * Secrétaire général et secrétariat général * Division de Coordination et d'Aide à la Politique générale EWBL * Direction générale de l'administration de l'Economie - Département de l'Environnement et de l'Infrastructure * Secrétaire général et secrétariat général * Division de la Gestion * Division de l'Organisation * Division des Services administratifs généraux 12. En ce qui concerne la politique spécifique en matière de personnel, le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire et le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique sont compétents pour : - Département de l'Environnement et de l'Infrastructure : * Administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et Sites : 1.Directeur général et Direction générale 2. Les services extérieurs dans les provinces 13.En ce qui concerne la politique spécifique en matière de personnel, le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature et la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des chances sont compétents pour : - Département de l'Environnement et de l'Infrastructure : * Division de l'Ingéniérie de la Circulation de l'Administration des Routes et des Communications 14. Pour les membres du personnel visés aux points 1 à 10 inclus, pour lesquels on ne peut pas déterminer s'ils sont exclusivement chargés de missions relatives aux attributions du Ministre flamand sous lequel ils sont mentionnés, il peut être dérogé à la répartition au moyen d'un protocole conclu entre les Ministres flamands concernés. Bruxelles, le 15 octobre 2004.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives à la politique générale en matière de personnel et la politique spécifique en matière de personnel dans les services du Gouvernement flamand, les organismes publics flamands et les agences.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand et Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT