22 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant la Wateringue St. Joris-Winghe

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues, articles 2, 6 et 7 ; - la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, les articles 2 et 7, modifiés par le décret du 28 février 2014 ; - l'arrêté royal du 23 janvier 1958 fixant l'entrée en vigueur de la loi relative aux wateringues et de la loi relative aux polders et délimitant les zones poldériennes.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Aucun commentaire ou objection n'a été introduit au cours de l'enquête publique organisée du 1er juillet au 30 juillet 2024 dans la commune de Tielt-Winge. - Aucun commentaire ou objection n'a été introduit au cours de l'enquête publique organisée du 1er juillet au 30 juillet 2024 dans la commune de Lubbeek. - Par décision du 24 juin 2024, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Lebbeek n'a introduit aucun commentaire ou objection. - Le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Tielt-Winge a rendu un avis favorable le 1er juillet 2024. - La députation de la province du Brabant flamand a rendu un avis favorable le 19 septembre 2024. - L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 17 octobre 2024.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - L'abrogation des petites wateringues isolées contribue à la simplification administrative et à un meilleur service pour les citoyens. - Dans la pratique, la gestion des cours d'eau non navigables de 2e catégorie a déjà été reprise par la province du Brabant flamand et la gestion des cours d'eau de 3e catégorie par les communes de Lubbeek et de Tielt-Winge ; - Il a été constaté qu'aucun budget, fracture, marché public ou rapport d'assemblées générales n'a été approuvé par la députation pour la Wateringue St. Joris-Winghe au cours des dix dernières années. Il n'existe aucune preuve d'un fonctionnement actif de cette wateringue pendant les dix dernières années. - Lors d'une interrogation de la Banque-Carrefour des Entreprises, la Wateringue St. Joris-Winghe a été retrouvé sous le numéro d'entreprise 0214.192.529. Là-dedans, il est indiqué que la Wateringue St.

Joris-Winghe a été fondée le 1er janvier 1973 et que son siège est situé à Kruisstraat 2 à 3390 Tielt-Winge, et ce depuis le 1er octobre 1990. - Sur la base de ces informations, la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique a vérifié si des comptes annuels avaient été déposés par la Wateringue au cours des dix dernières années. Aucun compte annuel n'a été déposé par la Wateringue St. Joris-Winghe. - Les statuts de la wateringue ont été demandés au tribunal de l'entreprise (Tribunal de l'entreprise à Louvain). Le tribunal de l'entreprise a communiqué que cette wateringue était dormante depuis sa constitution et que seule sa constitution avait été publiée. Les archives de l'Etat n'ont pu trouver aucune information dans le Moniteur belge par rapport à la Wateringe St. Joris-Winghe. - Une enquête et un examen auprès de l'Association flamande des polders et des wateringues et du secrétariat de bassin du bassin du Démer n'ont pas non plus permis d'obtenir d'informations relatives à un fonctionnement actif de la Wateringue St. Joris-Winghe. - La zone d'activité de Wateringue St. Joris-Winghe a été retrouvée dans l'ancien atlas des wateringues datant de 1952 et comprend des parties du territoire des communes de Lubbeek et de Tielt-Winge. - Aucun solde du patrimoine et des biens immobiliers n'est connu.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonnée le 15 juin 2018.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La Wateringue St. Joris-Winghe telle qu'indiquée à l'annexe 1re est abrogée.

Art. 2.Le ministre flamand qui a l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 novembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE Le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, J. BROUNS

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